APRÈS ART. 7	N°1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1129
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécuritésociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137- 42. – I. – Estcréée une contribution de solidarité sur la fortune au taux de2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayantleur domicile fiscal en France, en raison de leurs biens situés enFrance ou hors de France, est supérieure à 1 000 000000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle estaffecté sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’articleL. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité surla fortune des milliardaires français dont le produit seraitaffecté sans rang de priorité aux cinq branches de la sécuritésociale.
D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardairesfrançais a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit unehausse de 58 %. Le dernier rapport d’Oxfam France indique queseulement 2 % de la fortune des milliardaires françaissuffirait à financer le déficit attendu des retraites.
Ce projet de loi de financement de la sécurité socialeaustéritaire prévoit de nombreuses mesures d’économie injustescomme le décalage de la revalorisation des retraites ou encore lahausse du ticket modérateur. Pourtant, une contribution desolidarité sur la fortune des milliardaires français affectée à lasécurité sociale permettrait de faire entrer de nouvelles recetteset ainsi financer les politiques publiques de santé dont la Francea besoin. 
Le patrimoine cumulé des 147 milliardaires français s’élève en2024 à près de 1000 milliards d’euros. Parmi eux, la moitién’aurait pas leur domicile fiscal en France. On peut donc estimerque la contribution de solidarité prévue par cet amendementsuscitera des recettes pour la Sécurité sociale comprise entre 2 et5 milliards d’euros.