APRÈS ART. 7	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale est remplacé par un1° et un 1° bis ainsi rédigés :
« 1° Comme suit pour lesrevenus d’activité mentionnés aux I. et II. de l’articleL. 136‑1-1 et assujettis à la contribution sociale mentionnéeà l’article L. 136‑1 :
« a) À 8,9 % pourles revenus bruts annuels compris entre 0 € et 23000 € ;
« b) À 9,2 % pourles revenus bruts annuels compris entre 23 000 € et 83000 € ;
« c) À 11,2 % pourles revenus bruts annuels supérieurs à 83000 € ; »
« 1° bis À9,2 % pour les revenus de remplacements assujettis à lacontribution sociale mentionnée à l’ au même articleL. 136‑1. »
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àinstaurer une CSG progressive sur les revenus d’activité.
Aujourd’hui, le taux de CSG sur les revenus d’activité estunique : il est de 9,2%, quel que soit le niveau de revenu.
Dans un but de justice fiscale, et dans un contexte contraint definances publiques, il est proposé ici de renforcer ce taux,uniquement pour les ménages les plus aisés, gagnant plus de 82 432euros par an.
A l’inverse, l’amendement propose une légère baisse du taux deCSG pour les revenus annuels inférieurs à 11 294 euros.
Ainsi, la progression du taux de CSG pour les revenus d’activitéserait la suivante :
- 7,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR)entre 0 € et 1 500 €;
- 9,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR)entre 1 500 € et 4 500 €;
- et 11,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y comprisIR) supérieurs à 4 500 €
Cet amendement concilie ainsi justice fiscale et rétablissementde nos comptes publics. A noter que les taux proposés sontmarginaux, comme pour les taux de l’IR.
Son adoption serait par ailleurs une première étape vers lafusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, qui nécessiterait parailleurs une révision constitutionnelle.
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Source concernant les montants bruts / nets après IR :https://code.travail.gouv.fr/outils/simulateur-embauche