APRÈS ART. 18	N°1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1130
présenté par
M. Rodwell, Mme Bergé, Mme Klinkert, M. Sorre, M. Patrier-Leitus, M. Sitzenstuhl et Mme Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Au I de l’article 115 dela loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,le mot : « deuxième » est remplacé par le mot :« quatrième ».
II. – Le présent article estapplicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une dateprévue par décret et, au plus tard, du 1er juillet2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à instaurer un second jour decarence dans la fonction publique. Il prévoit à ce titre que lespersonnels ne perçoivent leur rémunération qu’à compter dutroisième jour de congé de maladie.
Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction dela dépense publique, d’amélioration de la qualité du servicepublique et d’équité.
Premièrement, face à l’impératif de réduction du déficitpublic, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement,cette mesure vise à réduire efficacement et durablement ladépense publique. L’article 115 de la loi de finances pour 2018 aréintroduit un jour de carence dans la fonction publique. Selon laRevue de dépenses relative à la réduction des absences dans lafonction publique publiée par l’IGF-IGAS en juillet 2024, cettemesure a rempli son objectif de réduction des arrêts de courtedurée et a représenté des économies budgétaires de 134 Md€ en2023 pour le budget de l’État. Au-delà de la fonction publiqued’Etat, l’évaluation préalable à la réinstauration du jour decarence dans la fonction publique par la loi de finances pour 2018estimait l’économie liée à la réinstauration d’un jour decarence à 100 M€ pour le budget des collectivités territoriales,50 M€ pour le budget de la sécurité sociale et 13 M€ pour lebudget des opérateurs. Le total des économies réalisées sur lepérimètre des trois fonctions publiques s’élèverait ainsi àprès de 300 M€ par an. Selon ce même rapport, les dernièresestimations d’économies budgétaires réalisées par la directiondu budget pour l’instauration de jours de carence supplémentairess’élevaient à 67 M€ pour le budget de l’État (FPE etopérateurs) et 174 M€ toute fonction publique avec le passage àdeux jours de carence. 
Deuxièmement, cette mesure s’inscrit dans un objectifd’amélioration de la qualité du service public. Selon le rapportprécité, l’introduction du jour de carence a eu pour effet uneréduction d’environ 11 % de la prévalence des arrêts maladie demoins de trois jours et d’environ 10 % de la prévalence desarrêts maladie de moins de quatre jours.Dans le prolongement de lamesure prise en LFI 2018, cette extension du délai de carencepermettra ainsi de continuer à résorber les absences pour raisonde santé de courte durée dans les administrations publiques, auservice de la qualité du service rendu aux usagers de nos servicespublics.
Troisièmement, cette mesure s’inscrit dans une logiqued’équité, le mise en oeuvre d’un second jour de carence dans lafonction publique, permettant de rapprocher la situation despersonnels du secteur public de celle des salariés du secteurprivé, pour lesquels trois jours de carence sont prévus par lecode de la sécurité sociale.
Sur le modèle de la mesure prise en LFI 2018, ce dispositif -instauration d’un second jour de carence dans les trois fonctionspubliques- a vocation à s’imposer à toute disposition différenteou contraire prévue par les statuts ou quasi-statuts régissantles personnels des administrations et des établissementspublics.