APRÈS ART. 29	N°1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1131
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kremer, M. Le Fur, Mme Bay, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Après le troisième alinéa del’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les allocations familialesversées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code autitre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance enapplication des 3° ou 5° del’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du mêmecode ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale desmineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑cilui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dûà la famille afin de préparer le retour de l’enfant aufoyer. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale àl’enfance (ASE) ont bondi de 900 millions pour atteindre 9,8milliards en 2023.
En moyenne, les budgets des départements consacrés à laprotection de l’enfance progressent de façon constante d’environ10 % par an, avec des augmentations pouvant aller jusqu’à30 % selon les départements.
 Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance(ASE) sont chargés de pourvoir aux besoins matériels, éducatifs etpsychologiques de ces mineurs qui leur sont confiés, sur décisionadministrative ou judiciaire ou en tant que pupilles de l’État. Ilsassurent donc en lieu et place de leurs parents l’ensemble desresponsabilités et des frais liés à l’exercice de la parentalité.Le code de la sécurité sociale prévoit par conséquent en sonarticle L. 521.2, le versement des allocations familiales auxservices d’aide sociale à l’enfance, lorsqu’un enfant a été confiéà ce service par décision du juge.
Cet article laisse néanmoins la possibilité au juge de maintenirle versement des allocations familiales à la famille, et dans lapratique, les allocations familiales continuent d’être versées auxfamilles dans plus de 80% des cas. 
Cette situation est totalement injuste et absurde, et va àl’encontre de l’intérêt des enfants.
Cet amendement propose que les allocations familialesbénéficient aux enfants placés et soient par conséquent reverséesdirectement aux services de l’ASE qui les prennent en charge. Cettemesure permettra de soutenir financièrement les services d’accueilqui font face à l’accroissement continu des mesures de placement,et d’assurer un meilleur accueil et un suivi plus efficace desenfants, qui deviendront les véritables bénéficiaires desprestations qui leur sont dédiées.