APRÈS ART. 9	N°1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1137
présenté par
M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre III dulivre premier de la deuxième partie du code de la santé publiqueest complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messagespublicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés dela forme de présentation complémentaire à la déclarationnutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans lecas des messages publicitaires sur internet, télévisés ouradiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émiset diffusés à partir du territoire français et reçus sur ceterritoire. La même obligation d’information s’impose à toutepromotion, destinée au public, par voie d’imprimés et depublications périodiques édités par les producteurs oudistributeurs de ces produits.
 
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cetteobligation sous réserve du versement d’une contribution dont leproduit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnéesà l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
 
« La contribution prévue à l’alinéa précédent est assise,s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel dessommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages,hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée,payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution estégal à 5 % du montant de ces sommes.
 
« La contribution prévue au deuxième alinéa est assise,s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur lavaleur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisationet de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civileprécédente, diminuée des réductions de prix obtenues desfournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La based’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie desopérations de réalisation et de distribution avec leurs propresmoyens d’exploitation est constituée par le prix de revient horstaxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru àla réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution estfixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de cesdépenses.
 
« Le fait générateur est constitué par la diffusion desmessages publicitaires ou la mise à disposition des documents visésau premier alinéa. La contribution est exigible au moment dupaiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la premièremise à disposition des documents visés. La contribution estdéclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures etsous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe surla valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéréun prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant decette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
 
« Les modalités d’application du présent article sontdéterminées par décret en Conseil d’État pris après avis del’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail et aprèsconsultation de l’Autorité de régulation professionnelle de lapublicité.
 
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à ladate de publication du décret mention au précédent alinéa, et auplus tard le 1er juin 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’obésité est de plus en plus présente chez lesenfants, le lien entre ce phénomène et la commercialisation deproduits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel oumatières grasses a déjà été observé par l’OMS.
Après de nombreuses années de mesures s’appuyant sur la bonnevolonté des industriels, force est de constater l’échec des mesuresnon contraignantes. Les annonceurs ont accru la pression marketingsur les produits alimentaires riches en sucre, sel ou matièresgrasses ainsi que les sodas participant au changement decomportements alimentaires des plus jeunes et au développement del’épidémie de surpoids et d’obésité qui impactera profondémentl’avenir de notre système de protection sociale.
En l’absence de cadre réellement contraignant, cet amendementpropose donc que la publicité en faveur de ces produits soitsoumise au versement d’une contribution dont le produit seraaffecté à la branche maladie de la Sécurité sociale.
Cet amendement a été travaillé à partir de propositions dela Ligue nationale contre le cancer.