ART. 9	N°1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°1138
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 9
I. – Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante: 
« Ce délai peut être anticipé et permettre un versementanticipé, intégral ou échelonné, du montant de la remise due parl’entreprise signataire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel. 
Il doit permettre au Gouvernement de s’exprimer sur la possibilitéd’anticiper et d’échelonner le versement des remises dues par lesentreprises du médicament au titre des accords passés entre lesentreprises et le Comité Économique des Produits deSanté. 
Dans son dossier de presse, le LEEM plaide pour que  la clausede sauvegarde ne dépasse pas le plafond de 1,6 milliard d’euros en2024, et pour amorcer sa décrue dès le PLFSS 2025.
Cette trajectoire de décroissance progressive (1 milliard d’eurosen 2025, 750 millions d’euros en 2026) doit permettre d’aboutir àune clause de sauvegarde plafonnée à 500 millions d’euros en2027. 
Et pour que le plafonnement de la clause de sauvegarde donneréellement du souffle aux entreprises du médicament et contribue àla restauration de la souveraineté sanitaire de la France, ilssouhaitent également enrayer aussi la course excessive à la baissedes prix.
Dans le plan d’économies qu’il propose, il prévoit le paiementanticipé par les entreprises des remises consenties à l’Assurancemaladie, aujourd’hui versées 11 mois après la fin de l’année pourlaquelle elles sont dues, immobilisant ces fluxfinanciers.