ART. 2	N°1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1141
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 109,5 »
le montant :
« 108,2 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la seconde colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 105,5 »
le montant :
« 106,8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et sessous-objectifs. Le présent amendement des députés du groupeÉcologiste et Social a vocation à corriger à la hausse larectification de l’ONDAM hospitalier pour 2024.
 
Alors que l’ONDAM hospitalier prévu par la LFSS pour 2024 étaitinitialement de 105,6 Mds d’euros, l’article 2 impose unerectification de l’ONDAM hospitalier à 105,5 Mds d’euros quand dansle même temps les dépenses des soins de ville, initialement fixéesà 108,4 Mds d’euros par la LFSS pour 2024 ont corrigé à la hausse àhauteur de 109,5 Mds d’euros.
 
Selon la Fédération Hospitalière de France, la non-compensationde l’inflation pour l’année 2024 se chiffre actuellement à 1,3 Mdsd’euros, soit l’équivalent de 20 000 postes équivalents-temps-plein(ETP) infirmiers. Cette non-compensation de l’inflation grève lescapacités de fonctionnement comme d’investissements desétablissements.
 
Dans ce contexte, l’absence de rectification à la hausse del’ONDAM hospitalier pour l’année 2024 prévu par cet article entreen contradiction avec les besoins de financements exprimés parl’ensemble des fédérations hospitalières pour cette année 2024.
 
Le présent amendement vise donc à corriger à l’ONDAM hospitalierà la hausse de 1,3 Mds d’euros pour le porter à 106,8 Mds d’eurospour 2024.
 
Les députés du groupe Écologiste et Social tiennent à rappelerqu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville,mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin derespecter l’article 40 de la Constitution.