ART. 6	N°1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1143
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 13, substituer au nombre : 
« 2,2 » 
le nombre : 
« 2 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 14, substituer au nombre : 
« 3,2 » 
le nombre : 
« 2 ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : 
« 200 » 
le nombre : 
« 100 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisationssociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. 
 
Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations decotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2700 eurosnet) font partie des plus inutiles. Cela est d’autant plusinjustifiable que ces mesures coûtent cher : 8 milliardsd’euros. 
 
Ces exonérations au-dessus de 2 SMIC se décomposent jusqu’ici endeux parties. Le bandeau maladie, qui consiste en une réduction de6 points des cotisations maladies jusqu’à 2,5 SMIC, et le bandeaufamille, une réduction d’1,8 points des cotisations famille jusqu’à3,5 SMIC.
 
Leur inefficacité a été dénombrée par plusieurs rapportsd’évaluation et études. Le bandeau famille par exemple, étendu auxrémunérations les plus élevées suite aux préconisations du rapportGallois dans le but d’augmenter la compétitivité, n’a eu aucuneffet sur l’emploi ou l’industrie. En outre, cette réduction descotisations familiales sur les salaires bénéficie surtout auxgrandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations comprises entre2,5 et 3,5 SMIC.
 
L’article 6 du PLFSS pour 2025 propose la suppression de cesbandeaux en 2026 mais les conserve à un haut niveau en 2025 :jusqu’à 2,2 SMIC pour le bandeau maladie et 3,2 pour le bandeaufamille. Nous proposons donc de les restreindre à 2 SMIC en 2025avant leur extinction. 
 
Néanmoins, le gouvernement souhaite conserver des exonérationsde cotisations jusqu’à 3 SMIC en étendant le mécanisme d’allégementgénéral de cotisations qui a cours jusqu’à maintenant seulementdans la limite d’1,6 SMIC. Autrement dit, il remplace les bandeauxfamille et maladie par d’autres exonérations. Nousproposons par conséquent de supprimer cette extension desallégements généraux au-delà de 2 SMIC pour mettre un termedéfinitif à cette politique d’exonération de cotisationsdispendieuse et inefficace.