APRÈS ART. 9	N°1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1145
présenté par
M. Labaronne, Mme Vidal et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le II bis de l’articleL. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un5° ainsi rédigé :
« 5° À un taux réduit,pour tous les contrats d’assurance maladiecomplémentaire mentionnés au I, sous réserve qu’ils prévoientle bénéfice d’une garantie universelle perte d’autonomie, dans desconditions fixées par décret et en concertation avec les partiesprenantes du secteur ». 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien vieillir en France, c’est aussi avoir les moyens financiersd’être accompagné pour vivre à domicile ou accéder aux hébergementsde son choix. Or aujourd’hui les restes à charge sont tellementélevés qu’une part très importante de Français n’y a finalement pasaccès, notamment pour les situations de dépendance les pluslourde. 
Si la solidarité nationale doit rester le pilier de cesfinancements (ce que concrétise la 5ème branche de sécuritésociale), il est clair que l’urgence des défis à relever et lasituation des finances publiques nécessitent aujourd’huid’organiser une complémentarité des financements publics etprivés.
La complémentaire santé peut servir de modèle : Au moyend’incitations fiscales et sociales (pour les individus et pour lesemployeurs, dans le cadre de couvertures collectives d’entreprise),et en en définissant les règles (cf. notamment les principes denon-sélection médicale et de portabilité fixés par la loi Evin oules obligations et interdictions du « contrat responsable »), lesparlementaires ont réussi à faire en sorte que 96% des Françaissoient couverts par une complémentaire santé, facilitant ainsil’accès aux soins et réduisant les restes à charge sur des dépensesessentielles. 
La même logique peut s’appliquer à la couverture de la perted’autonomie : au-delà de la prestation publique d’allocationpersonnalisée d’autonomie (APA), nécessaire mais non suffisante, ilest indispensable de sensibiliser les Français au risque et auxconséquences financières de la perte d’autonomie et de lesencourager à souscrire une assurance dépendance. Et cetteincitation doit se faire selon des principes fixés par leParlement. 
C’est le sens du présent amendement qui s’appuie sur larecommandation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du16/01/2024. 
Celui-ci prévoit de prendre appui sur les contratscomplémentaires santé (individuels et collectifs) largementdiffusés et d’inciter à la souscription de ceux qui comprennent unenouvelle garantie perte d’autonomie en leur accordant une fiscalitéréduite via le taux de TSA. Les contours de cette nouvelle garantieseraient définis par décret, et via une concertation entre lesorganismes assureurs et les autres parties prenantes. Enparticulier, afin de garantir et provisionner les sommes à verser,les organismes assureurs devront créer un pool de coassurance. Lecontrat offrira les mêmes garanties pour tous sur la base d’unegrille tarifaire unique et transparente. Il permettra en outre laportabilité de la couverture. Et ce contrat respecterait l’ensembledes règles aujourd’hui fixées en complémentaire santé puisque cecontrat sera solidaire (sans questionnaire de santé) etresponsable. 
Cette incitation encouragerait à une forme de généralisation dela couverture complémentaire de la perte d’autonomie et permettraità tous ceux qui en ont besoin de disposer d’un complément definancement (de l’ordre de 400 à 500€ par mois en cas de dépendancelourde). L’intérêt est aussi, qu’en plus de ce financement, cescontrats puissent proposer des services et un accompagnementessentiels pour les personnes en perte d’autonomie et leurs prochesaidants.