APRÈS ART. 20	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété pardeux phrases ainsi rédigées :  « Les entreprisesmettent également à la disposition du comité économique desproduits de santé le montant de leurs dépenses annuelles enrecherche et développement, le montant de leurs dépenses annuellesliées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi queles informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions deremboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autrespays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapportannuel du comité économique des produits de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àmieux garantir la transparence du prix des médicaments.
En cohérence avec la résolution sur la transparence du marchédes médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France àl’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, le présentamendement, qui fait suite aux travaux de la mission d’informationsur les médicaments, vise à obliger les laboratoires, au-delà d’uncertain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à transmettreau CEPS non pas seulement les subventions de recherche etdéveloppement publiques mais également les coûts de R&amp;D, demarketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autrespays.
Aujourd’hui, dans le marché du médicament, l’opacité est uneressource : au nom du secret industriel, il est impossible desavoir quelles sommes ont été investies pour la recherche, lesessais cliniques, la mise sur marché ou encore lemarketing. 
Une aubaine pour les industriels puisqu’en résultent des prixtrès élevés, sans qu’il soit possible pour la représentationnationale et la société civile de déterminer ce sur quoi ils sefondent. 
La transparence n’est pas uniquement une mesure de bonne gestiondes fonds publics. 
Elle est aussi une mesure de santé publique. 
En contraignant les acteurs privés, largement dépendants desfinancements publics ou du moins socialisés, à apporter un certainnombre d’éléments sur les conditions financières, cliniques etrelatifs à la propriété intellectuelle, la France et les acteurs desanté se donnent la possibilité de trancher en pleine connaissancesur leurs choix en matière de santé et à combler l’asymétrieinformationnelle dans laquelle, parfois au nom de la défensed’intérêts industriels, ils se placent volontairement.
Cet amendement a été travaillé avec Action Santé Mondiale,Aides, Médecins du Monde et les Universités Alliées pour lesMédicaments Essentiels.