APRÈS ART. 22	N°1154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1154
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement évaluant les dépenses nécessaires pour que leplafond de l’alinéa 1 de l’article L. 732‑54‑3 du coderural et de la pêche maritime soit égal au moment prévu au premieralinéa de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité socialepour l’ensemble des pensions. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe parlementaire LFi-NFP souhaiteque le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettantd’évaluer les dépenses nécessaires pour revaloriser l’ensemble despensions des non-salariés agricoles.
L’attractivité des métiers agricoles dépend en partie de notrecapacité à garantir aux agriculteurs les mêmes droits qu’à tous nosconcitoyens. Notamment, le droit à une retraite décente, mesureindispensable pour assurer le renouvellement des générations. Eneffet, les retraites agricoles sont quasiment deux fois plusfaibles que la moyenne (800 contre 1 500 euros). Les agriculteurssont donc souvent contraints de miser sur la vente de leur fermepour s’assurer une retraite digne, ce qui les contraint à vendrerapidement au plus offrant, au détriment de l’installation d’unnouvel agriculteur ou d’une nouvelle agricultrice.
Dans notre vision d’une loi d’orientation agricole, présentée enavril 2024, afin d’assurer la transmission des fermes, nousproposions de relever les retraites agricoles au moins au niveau duSMIC revalorisé pour une carrière complète, y compris pour lesretraités actuels. C’est également ce que porte la Confédérationpaysanne, qui propose que les retraites agricoles soient indexéessur le montant du SMIC.
Depuis l’injuste réforme des retraites, la pension majorée deréférence pour les non-salariés agricoles et le minimum contributifpour les salariés du régime général ont été revalorisés passant de747,57 euros à 876,13 euros au 1er septembre 2023. Cependant, lesretraités non-salariés agricoles ayant commencé à percevoir leurpension avant le 1er septembre 2023 sont exclus de cetterevalorisation. Paradoxalement, les anciens salariés du régimegénéral en bénéficient. C’est une question d’équité que degénéraliser cette revalorisation aux anciens retraités non-salariésagricoles.
Par cet amendement, nous appelons donc le Gouvernement àrevaloriser la pension majorée de référence pour l’ensemble desnon-salariés agricoles. “