ART. 27	N°1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1164
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 27
I. – À la troisième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 108,8 »
le nombre :
« 108,95 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 2, substituer au nombre :
« 3,5 »
le nombre :
« 3,35 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPproposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 150 millions d’euros, dansle but de soutenir financièrement l’Etablissement français du sang(EFS).
Les années passent et les difficultés financières perdurent àl’Etablissement Français du Sang, qui avait même terminé l’année2022 avec un résultat net comptable déficitaire de plus de 40millions d’euros et de près de 9 millions d’euros en 2023. Lesperspectives n’étaient pas meilleures pour les années à venir, cequi a nécessité que des mesures soient prise dans le cadre duprojet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année2024.
L’article 70 de la loi de financement de la Sécurité socialepour l’année 2024 a réformé le financement de l’EFS, en prévoyantque ce dernier serait financé pour 85% par les cessions desproduits sanguins labiles (PSL), et à hauteur de 15% via unedotation de l’assurance maladie. La dotation de l’assurance maladievise ainsi un double objectif selon l’Annexe 9 du PLFSS 2024 : lefinancement de missions de service public ne donnant pas lieu à descessions d’une part, et le financement, à titre temporaire,d’impacts financiers non couverts par le mécanisme tarifaired’autre part. Si la réforme du financement est un pas dans la bonnedirection, la dotation prévue au titre de l’assurance maladie estinsuffisante : elle a en effet été fixée à hauteur de 100 millionsd’euros pour 2024, alors que l’EFS sollicitait une rallonge de 160millions d’euros.
Nous pensons que la subvention demandée par l’EFS ne permettraitque d’assurer l’équilibre financier de l’établissement mais ne luipermettrait pas de mener à bien les missions qui lui sont confiées.C’est pourquoi nous proposons une rallonge de l’ordre de 150millions d’euros afin de permettre à l’EFS de réaliser lesinvestissements nécessaires à la réalisation de son plan “”Ambitionplasma de l’EFS 2025/2028.
En effet, l’Etablissement Français du Sang se voit aujourd’huiconfier la mission de développer la collecte de plasma afin derépondre aux besoins en matière de plasma “”matière première”” quipermet de fabriquer des médicaments dérivés du sang. L’objectif decollecte de plasma assigné à l’EFS est fixé à 1,4 million de litrespar an d’ici 2028 ; d’après les dernières données en notrepossession l’EFS devrait en collecter 880 000 litres en 2024. Oraujourd’hui l’EFS cède son plasma pour fractionnement à 120 eurosle litre alors même que le coût de revient pour l’établissement estsupérieur à 200 euros par litre. Ainsi en répondant aux objectifsqui lui sont fixés, l’EFS creuse lui-même son déficit, les 880 000litres collectés par l’EFS lui coûtent ainsi plus de 70,4 millionsd’euros.
De plus pour essayer, d’atteindre l’objectif de 1,4 million delitres de plasma, destinés au fractionnement, prélevés chaque annéed’ici à 2028, l’EFS devra réaliser des investissements importants:
- Le coût d’un poste de prélèvement pour la collecte de plasma estde 30 000 euros environ. On estime que l’EFS devra ainsi réaliserun investissement de l’ordre de 15 millions d’euros horstaxe.
- Les infrastructures actuelles de l’EFS étant insuffisantes pourréaliser l’objectif de collecte de plasma, il sera donc nécessaired’agrandir certains sites déjà existants à fort potentiel, maisaussi d’ouvrir de nouvelles maisons du don et de reprendrel’activité de plasmaphérèse dans certains sites ayant interrompuscette activité. Les investissements à venir seront doncconséquents.
- Pour réaliser les prélèvements, il sera également nécessaire derenforcer les effectifs de l’établissement. On estime que le besoinse situe entre 350 et 450 ETP, or l’EFS rencontre d’ores et déjàdes difficultés de recrutement du fait de salaires peu attractifs(plusieurs positions de départ à l’EFS sont toujours situéesau-dessous du SMIC). Le rapport d’activité de l’EFS pour l’année2023 nous permet d’estimer le coût d’un ETP à l’EFS, puisque lesdépenses de personnel s’établissent à près de 554 millions d’eurospour 9 666 salariés et salariées à l’EFS, soit un coût d’environ 57300 euros par ETP. Pour 400 ETP supplémentaire nous pouvons doncestimer le coût à près de 23 millions d’euros.
- Il conviendra également de trouver de nouveaux donneurs.Actuellement on dénombre 142 000 donneurs actifs de plasma ; onestime qu’il faudra atteindre 330 000 donneurs actifs pour réaliserl’objectif de collecte. Des campagnes de sensibilisation et unsuivi important des donneurs seront donc nécessaires, ce qui a uncoût.
Si l’objectif fixé est de collecter 1,4 millions de litre deplasma d’ici à 2028, il convient de noter que la collecte de plasmadédiée au fractionnement n’a progressé que de 50 000 litres parrapport à l’année 2023. Sans investissements importants, sansrevalorisations et recrutement de personnels, l’objectif decollecte de plasma ne pourra pas être atteint. Or si le tarif decession du plasma issu d’aphérèse doit passer de 120 à 140 eurospar litre au 1er janvier 2025, une éventuelle hausse à 160 eurospar litre (ce qui reste un tarif de cession inférieur au coût derevient) sera conditionnée au fait que l’EFS fournisse au LFB lesvolumes prévus dans le cadre de leur convention. Ceci place l’EFSdans une situation très complexe, puisque l’EFS est poussé àprélever plus de plasma en espérant que le tarif de cession soitrevalorisé, alors même que chaque litre collecté creuse aujourd’huison déficit. Afin de réaliser son objectif, l’EtablissementFrançais du Sang envisage d’ailleurs toutes les options possiblescomme un nivellement par le bas de la norme de déleucocytationapplicable au plasma à destination du fractionnement, ou encore depermettre à des personnels autre que les infirmiers en soinsgénéraux de procéder aux actes de prélèvement.
Le groupe parlementaire NFI-LFP s’inquiète également desréflexions sur une éventuelle indemnisation des frais dedéplacement et de transport des donneurs d’aphérèse, qui estenvisagée comme une source possible de fidélisation des donneurs.Rappelons qu’à la suite du scandale du sang contaminé, l’EFS a étécréé et a fondé le don du sang sur quatre principes éthiquesfondamentaux parmi lesquels le bénévolat (le don du sang estbénévole et ne peut être rémunéré sous quelque forme que cesoit).
Notre groupe parlementaire souhaite rappeler son attachement aumodèle français éthique de don du sang et à l’EtablissementFrançais du Sang. Soutenir l’Etablissement Français du Sang c’estsoutenir un modèle éthique qui fait figure d’exception, c’estsoutenir notre indépendance et notre souveraineté sanitaire etc’est s’opposer à la marchandisation du corps humain.
La diminution des moyens dévolus au sous-objectif ‘Autres prises encharge’ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie estpurement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40.Nous appelons le gouvernement à lever ce gage.”