ART. 27	N°1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1165
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 27
I. – À la troisième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre : 
« 108,8 »
le nombre : 
« 108,86 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 2, substituer au nombre : 
« 3,5 »
le nombre : 
« 3,44 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPproposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 60 millions d’euros, dansle but de soutenir financièrement l’Etablissement français du sang(EFS).
Les années passent et les difficultés financières perdurent àl’Etablissement Français du Sang, qui avait même terminé l’année2022 avec un résultat net comptable déficitaire de plus de 40millions d’euros et de près de 9 millions d’euros en 2023. Lesperspectives n’étaient pas meilleures pour les années à venir, cequi a nécessité que des mesures soient prise dans le cadre duprojet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année2024.
L’article 70 de la loi de financement de la Sécurité socialepour l’année 2024 a réformé le financement de l’EFS, en prévoyantque ce dernier serait financé pour 85% par les cessions desproduits sanguins labiles (PSL), et à hauteur de 15% via unedotation de l’assurance maladie. La dotation de l’assurance maladievise ainsi un double objectif selon l’Annexe 9 du PLFSS 2024 : lefinancement de missions de service public ne donnant pas lieu à descessions d’une part, et le financement, à titre temporaire,d’impacts financiers non couverts par le mécanisme tarifaired’autre part. Si la réforme du financement est un pas dans la bonnedirection, la dotation prévue au titre de l’assurance maladie estinsuffisante : elle a en effet été fixée à hauteur de 100 millionsd’euros pour 2024, alors que l’EFS sollicitait une rallonge de 160millions d’euros.
Il est absolument nécessaire d’accéder à la demande de l’EFS quiconstitue en réalité un minimum. En effet, l’Etablissement Françaisdu Sang se voit aujourd’hui confier la mission de développer lacollecte de plasma afin de répondre aux besoins en matière deplasma “”matière première”” qui permet de fabriquer des médicamentsdérivés du sang. L’objectif de collecte de plasma assigné à l’EFSest fixé à 1,4 million de litres par an d’ici 2028 ; d’après lesdernières données en notre possession l’EFS devrait en collecter880 000 litres en 2024. Or aujourd’hui l’EFS cède son plasma pourfractionnement à 120 euros le litre alors même que le coût derevient pour l’établissement est supérieur à 200 euros par litre.Ainsi en répondant aux objectifs qui lui sont fixés, l’EFS creuselui-même son déficit, les 880 000 litres collectés par l’EFS luicoûtent ainsi plus de 70,4 millions d’euros.
De plus pour essayer, d’atteindre l’objectif de 1,4 million delitres de plasma, destinés au fractionnement, prélevés chaque annéed’ici à 2028, l’EFS devra réaliser des investissements importants:
- Le coût d’un poste de prélèvement pour la collecte de plasma estde 30 000 euros environ. On estime que l’EFS devra ainsi réaliserun investissement de l’ordre de 15 millions d’euros horstaxe.
- Les infrastructures actuelles de l’EFS étant insuffisantes pourréaliser l’objectif de collecte de plasma, il sera donc nécessaired’agrandir certains sites déjà existants à fort potentiel, maisaussi d’ouvrir de nouvelles maisons du don et de reprendrel’activité de plasmaphérèse dans certains sites ayant interrompuscette activité. Les investissements à venir seront doncconséquents.
- Pour réaliser les prélèvements, il sera également nécessaire derenforcer les effectifs de l’établissement. On estime que le besoinse situe entre 350 et 450 ETP, or l’EFS rencontre d’ores et déjàdes difficultés de recrutement du fait de salaires peu attractifs(plusieurs positions de départ à l’EFS sont toujours situéesau-dessous du SMIC). Le rapport d’activité de l’EFS pour l’année2023 nous permet d’estimer le coût d’un ETP à l’EFS, puisque lesdépenses de personnel s’établissent à près de 554 millions d’eurospour 9 666 salariés et salariées à l’EFS, soit un coût d’environ 57300 euros par ETP. Pour 400 ETP supplémentaire nous pouvons doncestimer le coût à près de 23 millions d’euros.
- Il conviendra également de trouver de nouveaux donneurs.Actuellement on dénombre 142 000 donneurs actifs de plasma ; onestime qu’il faudra atteindre 330 000 donneurs actifs pour réaliserl’objectif de collecte. Des campagnes de sensibilisation et unsuivi important des donneurs seront donc nécessaires, ce qui a uncoût.
Le groupe parlementaire LFI-NFP est extrêmement préoccupé par lasituation de l’Etablissement Français du Sang, qui doit fournir auLaboratoire du Fractionnement et des Biotechnologies (LFB) duplasma pour fractionnement, produit sanguin labile pour lequel letarif de cession ne couvre pas le coût de revient. Il regretteégalement que l’EFS ait d’ailleurs dû s’acquitter d’une amendeauprès du LFB de plusieurs millions d’euros pour n’avoir pas fourniles quantités de plasma prévues. Rappelons que le LFB est unesociété anonyme détenue intégralement par l’Etat et pour laquellel’Etat a investi des centaines de millions d’euros.
Notre groupe parlementaire souhaite rappeler son attachement aumodèle français éthique de don du sang et à l’EtablissementFrançais du Sang. Soutenir l’Etablissement Français du Sang c’estsoutenir un modèle éthique qui fait figure d’exception, c’estsoutenir notre indépendance et notre souveraineté sanitaire etc’est s’opposer à la marchandisation du corps humain.
La diminution des moyens dévolus au sous-objectif ‘Autres prisesen charge’ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladieest purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article40. Nous appelons le gouvernement à lever ce gage.
”