APRÈS ART. 23	N°1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1167
présenté par
M. Rancoule, Mme Loir, M. Bilde, Mme Rimbert, Mme Colombier, Mme Dogor-Such, M. Limongi, M. Chavent, M. Fouquart, M. Bovet, Mme Marais-Beuil, Mme Bouquin, M. Giletti, Mme Hamelet, M. Tonussi, M. Lottiaux, M. Ballard, M. Markowsky, M. Dussausaye, Mme Laporte, M. Gabarron, M. Sanvert, Mme Delannoy, M. Meizonnet, M. Villedieu, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Robert-Dehault, Mme Lechanteux, M. Gery, M. Gonzalez, Mme Auzanot, Mme Josserand, M. Boulogne, Mme Parmentier, M. Blairy, Mme Florence Goulet, Mme Levavasseur, M. Beaurain, Mme Galzy, Mme Lorho, Mme Lelouis, Mme Ranc, M. Weber, M. Muller, M. Mauvieux, Mme Barèges, M. Lioret, M. Taverne, M. Patrice Martin, Mme Diaz, M. Guibert, Mme Roy, Mme Ménaché, M. Vos et M. Meurin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’article 98 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 definancement de la sécurité sociale pour 2024, s’agissant dudéplafonnement et de la proratisation de la bonification desretraites des sapeurs-pompiers professionnels, notamment avec lasuppression de la limite des cinq annuités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise à évaluer les avantages dudéplafonnement de la bonification de la retraite pour lessapeurs-pompiers professionnels. 
Actuellement, cette bonification est fixée à un cinquième de ladurée totale des services en tant que sapeur-pompier professionnelet limitée à 5 annuités. Le déplafonnement de cette limite de cinqannuités, demandée de longue date par les organisations syndicalescomme par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France(FNSPF), aurait pour avantage de mieux représenter la duréetotale des services rendus.
Par ailleurs, il n’existe aujourd’hui aucune proratisation,pénalisant les sapeurs-pompiers n’ayant pas accompli 17 ans deservices effectifs en qualité de sapeur-pompier professionnel.
Actuellement, la profession de sapeurs-pompiers professionnelest la seule des professions de catégorie active à financer cettebonification sans participation de l’employeur.
Cette mesure serait particulièrement bénéfique pour lessapeurs-pompiers aux carrières longues et ayant subi, de fait, uneexposition prolongée aux risques professionnels. Elle serait plusgénéralement un gage de reconnaissance pour les membres du corpsdes sapeurs-pompiers et la nature particulièrement exigeante deleur métier.