ART. 27	N°1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1169
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 27
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 108,6 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 2, substituer au nombre :
« 108,8 »
le nombre :
« 111,8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 fixe, pour 2025, les sous-objectifs de dépenses del’ONDAM. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste etSocial a vocation à relever l’ONDAM hospitalier pour 2025 poursatisfaire les besoins exprimés par le monde hospitalier.
 
La progression du budget autorisé pour les établissements desanté - fixé à 3,1 % soit une hausse d’environ 3,3 Mds d’euros– est insuffisante pour faire face aux besoins d’investissement etde fonctionnement de l’hôpital public. Alors qu’en 2024, le seulcoût de l’inflation représente pour l’hôpital public 1,8 Mdsd’euros, « la situation budgétaire de l’hôpital public n’ajamais été aussi dégradée » selon le Président de laFédération Hospitalière de France et le déficit cumulé des hôpitauxpublics devrait atteindre 2 Mds d’euros en 2024.
 
Du fait de cette situation budgétaire, l’hôpital public estconfronté à un sous-investissement structurel et à une pénurie depersonnels. Ainsi les établissements sont confrontés à un manque decapacité d’accueil, particulièrement en médecine (66 % desétablissements), en soins médicaux et de réadaptation (51 %) et enpsychiatrie (43 %). Ces pénuries de professionnels conduisent 64%des hôpitaux à avoir recours à des heures supplémentaires et 48%des hôpitaux à avoir recours à l’intérim. A ce titre, le mondede l’hôpital réclame une revalorisation de l’ONDAM hospitalier de6% pour répondre aux manques de moyens humains et financiers. C’estl’objet de ce présent amendement.
 
Les députés du groupe Écologiste et Social tiennent à rappelerqu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville,mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin derespecter l’article 40 de la Constitution.