APRÈS ART. 4	N°1176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°1176
présenté par
M. Lepers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le V de l’articleL. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime estabrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et decréer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu lesmoyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’uneCuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes demutualisation et ont été pionnières sur le développement desgroupements d’employeurs dans la coopération agricole.
Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice del’exonération visée à l’article L 741-16 du code rural et de lapêche maritime, les Cuma employeuses ne peuvent pas appliquerl’exonération dédiée à l’embauche de travail saisonnier. Cetteexonération dite « TO-DE » concerne des tâches liées au cycle de laproduction animale et végétale ou aux actes de conditionnement desproduits agricoles directement accomplis sous l’autorité d’unexploitant agricole. Les Cuma sont dirigées par les exploitantsagricoles, aussi elles répondent à cette exigence. Cette exclusionest donc d’autant plus contestable que les Cuma sont des employeursagricoles, qu’elles embauchent des saisonniers et qu’ellesconstituent le prolongement de l’exploitation de leursadhérents.