ART. 27	N°1179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1179
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 27
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 110,1 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 2, substituer au nombre :
« 108,8 »
le nombre :
« 110,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer la généralisation des contratsd’études dans les formations paramédicales (infirmier·es,aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.).
 
Il est à noter que le “programme Hippocrate” envisagé par lepremier ministre lors de son discours de politique générale existedéjà, non seulement pour les médecins (dispositif CESP) mais aussipour les formations paramédicales (contrats d’études).L’augmentation des fonds dédiés à ces dispositifs a étésystématiquement rejetée par les membres de son parti et de laMacronie. 
Actuellement, il existe en effet des contrats d’allocation d’étudesco-financés à 50% par les Agences régionales de santé quipermettent de verser une allocation aux étudiantes et étudiants endernière année d’études en contrepartie d’un engagement de servirde 18 mois (pour un temps plein) au sein des établissements desanté, des établissements médico-sociaux et cabinets d’imageriemédicale. Ces allocations renforcent l’attractivité de ces métierssous tension, en particulier pour les établissements de santésitués dans des zones sous-dotées en personnel para-médical.
 
Or, ce dispositif n’étant actuellement pas réglementé etdépendant de la politique régionale de chacune des ARS, lesétudiants dans les formations paramédicales sont soumis à uneinégalité territoriale. En fonction de la région dans laquelle ilsfont leurs études, ils ne disposent pas des mêmes opportunités enmatière d’allocation d’études. En Île-de-France, le montant totalde l’allocation est de 9000 euros. A Marseille, il est de 6000€.Certaines régions n’en proposent pas.
Par souci d’égalité, cet amendement propose de financer unegénéralisation nationale du dispositif des contrats d’études enmajorant de 1,5 milliards le sous-objectif “établissements desanté” de l’ONDAM afin de permettre à ces derniers de mettre enplace des contrats d’étude en nombre suffisant.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement minore du même montant le sous objectif “Dépenses desoins de ville”, cependant les signataires de cet amendementsignalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relativesaux dépenses de soins de ville et demandent au gouvernement delever le gage.