ART. 19	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 1, insérer les deuxalinéas suivants : 
« 1° A. Aprèsl’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur généralde l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits desanté peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’unniveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour lesmédicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’articleL. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’articleL. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture desbesoins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àautoriser l’ANSM à pouvoir augmenter les stocks minimaux demédicaments essentiels (MITM).
Lors des auditions menées par la rapporteure Mme. ValérieRabault lors de l’examen de la première proposition de loi visant àlutter contre les pénuries de médicaments, il est apparu qu’ilserait pertinent de laisser la souplesse à l’ANSM de pouvoiraugmenter les obligations de constitution de stock minimaux, pourfaire face à des imprévus (fermeture de site de production, rupturede chaîne d’approvisionnement, hausse anticipée de la demande,etc.)
Le présent amendement tend à accorder un tel pouvoir àl’ANSM.