ART. 23	N°1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1181
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome dela Caisse nationale des Barreaux français (CNBF).
L’auteur de cet amendement souhaite supprimer les alinéas 6 et 7qui portent atteinte à l’autonomie de la CNBF et par extension, àl’indépendance de la profession d’avocat.
En effet, le dispositif proposé, élaboré sans concertation,retire à l’Assemblée Générale de la CNBF son libre arbitre pourfixer le montant des pensions de retraite de base.
Ainsi, la revalorisation de la retraite de base, jusqu’à présentvotée par la CNBF, interviendrait désormais selon les modalitésapplicables au régime général et aux régimes alignés, parl’application automatique d’un indice Insee.
Il refuse qu’il soit porté un coup à l’autonomie de la CNBF, quiserait un premier pas vers la mainmise de l’Etat sur sagestion.
Ce dispositif, s’il était adopté, priverait la professiond’avocat du pilotage solidaire de son régime de retraite de base.D’ailleurs, la bonne gestion de ce régime de base est attestée parle versement, au titre de la compensation démographique nationale,du tiers des cotisations de ce régime, à des régimes de retraitedéficitaires, soit 99 millions d’euros par an.