APRÈS ART. 32	N°1182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
R
AMENDEMENT N°1182
présenté par
Mme Thillaye et M. Lainé
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 6, insérer l’article suivant : 
Après l’article L6243-1 du Code du travail, ajouter l’articlesuivant :
 
 « L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’uncontrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeursd’entreprises de 250 salariés et plus pour les contratsd’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalitéprofessionnelle équivalents aux niveaux 6 (licence) et 7(master) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre fin à l’aide à l’embauchepour les apprentis de niveaux 6 (Licence) et 7 (master) dans lesentreprises de 250 salariés et plus. Dans un contexte de forterestriction budgétaire, l’État doit mieux orienter les aidespubliques à l’embauche. À ce titre, un recentrage de l’aide àl’embauche pour les apprentis pourrait être opéré en faveur despetites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés, quiétaient la cible initiale de la loi du 5 septembre 2018 pour laliberté de choisir son avenir professionnel. Depuis 2016, la haussedu nombre d’apprentis est tirée par les effectifs des jeunespréparant un diplôme du supérieur (+10,3% en 2023). Les effectifsde jeunes préparant un diplôme du second degré progressentégalement sur cette période mais à un rythme moins soutenu. En2023, les effectifs augmentent dans les formations CAP (+2,0%), enbaccalauréat professionnel (+3,8%), en mention complémentaire deniveau 4 (+7,9%) et de niveau 3 (+3,3%) et, d’une manière plussoutenue, dans les autres diplômes de niveau 3 (+14,7%) et niveau 4(+4,0%) qui concernent essentiellement des certificationsprofessionnelles relevant du ministère chargé du travail. Àcontrario, les effectifs baissent pour les formations en BP(-8,0%). En concentrant cette aide publique sur les diplômes deniveaux inférieurs, ainsi que sur les petites et moyennesentreprises, cet amendement permet une meilleure utilisation desressources budgétaires. Cette aide sera davantage dirigée vers desentreprises qui, contrairement aux grandes entreprises, n’ont pastoujours les ressources nécessaires pour embaucher et former desapprentis, ainsi que vers les profils de niveaux de qualificationinférieurs, qui sont ceux ayant le plus besoin de cedispositif.