APRÈS ART. 4	N°1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1183
présenté par
Mme Sabatini, M. Dussausaye, Mme Colombier, Mme Lelouis, Mme Engrand, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Lorho, M. Jenft, M. Vos, Mme Grangier, M. Schreck, M. Patrice Martin, M. Baubry, Mme Diaz, Mme Joubert, Mme Auzanot, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Dragon, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Martinez, Mme Lechanteux, M. Muller, M. Beaurain, M. Gonzalez, Mme Joncour, M. Evrard, Mme Levavasseur, Mme Galzy, M. Marchio, Mme Dogor-Such, M. Tivoli, M. Lottiaux, Mme Pollet, M. Chenu, M. Bovet, M. Le Bourgeois, M. Fouquart, M. de Lépinau, M. Limongi, M. Florquin, M. Boulogne, M. Frappé, M. Christian Girard, M. Jolly, Mme Hamelet, Mme Blanc, M. Guibert, Mme Griseti, M. Salmon, Mme Robert-Dehault, M. Villedieu, Mme Loir, Mme Lavalette, M. Mauvieux, M. Odoul, M. Pfeffer, M. Meizonnet, Mme Marais-Beuil, M. Guitton, M. Giletti, M. Rancoule et M. Golliot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’article 4 du projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2025 portant sur l’impact de la pérennisation du dispositifTO-DE, sur le budget de la sécurité sociale, la compétitivité desexploitations agricoles et l’emploi des salariés saisonniers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Le dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels et Demandeursd’Emploi) contribue à soutenir la compétitivité des entreprises dela production agricole en permettant aux employeurs agricoles debénéficier d’exonérations de charges patronales lors de l’embauchede salariés considérés comme travailleurs occasionnels.
Ce dispositif, salué par l’ensemble des représentants du mondeagricole, profite aux exploitations agricoles françaises en leurpermettant de regagner en compétitivité par rapport aux autres payseuropéens.
Avec pour objectif la pérennisation de ce dispositif, cetamendement vise à évaluer précisément son impact sur le budget dela sécurité sociale, ainsi que ses effets sur l’emploi et sur ledynamisme économique des exploitants agricoles bénéficiaires.
La suppression ou la réduction de ce dispositif pourraitentraîner une dégradation significative de la compétitivité desexploitations agricoles françaises et des réductions potentiellesde l’emploi agricole, au détriment de notre souverainetéalimentaire.