APRÈS ART. 8	N°1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1184
présenté par
Mme Sabatini, M. Dussausaye, Mme Colombier, Mme Lelouis, Mme Engrand, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Lorho, M. Jenft, M. Blairy, M. Vos, Mme Grangier, M. Schreck, M. Patrice Martin, M. Baubry, Mme Diaz, Mme Joubert, Mme Auzanot, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Dragon, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Martinez, Mme Lechanteux, M. Muller, M. Beaurain, M. Gonzalez, Mme Joncour, M. Evrard, Mme Levavasseur, Mme Galzy, M. Marchio, Mme Dogor-Such, M. Tivoli, M. Lottiaux, Mme Pollet, M. Chenu, M. Bovet, M. Le Bourgeois, M. Fouquart, M. de Lépinau, M. Limongi, M. Florquin, M. Boulogne, M. Frappé, M. Christian Girard, M. Jolly, Mme Hamelet, Mme Blanc et M. Guibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’article 19 de la loi du 26décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024,portant sur l’impact du « titre emploi simplifiéagricole » sur le budget de la sécurité sociale, lacompétitivité des exploitations agricoles et l’emploi des salariéssaisonniers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Les employeurs agricoles peuvent utiliser le Titre EmploiSimplifié Agricole (TESA) pour embaucher des travailleurssaisonniers et des travailleurs occasionnels (TO) en CDD de trèscourte durée (3 mois maximum).
Le TESA est particulièrement adapté pour recruter destravailleurs saisonniers ou des travailleurs pour une duréedéterminée dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activitéou pour remplacer un salarié absent. Il a notamment pour objectifde simplifier les démarches et d’assurer le bon encaissement descotisations.
Avec comme horizon la pérennisation du TESA, cet amendement derapport vise à dresser un bilan de ce dispositif, de son coût pourle budget de la sécurité sociale, mais également de ses atouts entermes de compétitivité et de ses effets sur l’emploi agricole.