ART. 27	N°1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1186
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
I. – À la troisième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 108,8 »
le nombre :
« 109,1 ».
II. – En conséquence, à la sixièmeligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2,substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une augmentation de la rémunération desétudiants hospitaliers de second cycle (externes de médecine,maïeutique, odontologie et pharmacologie) pour la porter au-dessusdu seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois.
L’externat dure deux ou trois ans selon la formation, à raisonde cinq demi-journées de quatre heures et demie par semaine passéesà l’hôpital en moyenne. Les étudiants hospitaliers de second cycleont un statut intermédiaire, à mi-chemin entre l’étudiant etl’agent de la fonction publique hospitalière : leur présence dansles hôpitaux a une vocation d’apprentissage, pourtant les tâchesqu’ils réalisent sont essentielles au bon fonctionnement desétablissements. En témoignent les récentes mises à l’arrêt decertains services hospitaliers en raison d’une pénuried’externes.
Malgré ce rôle crucial dans l’hôpital, leur rémunération estdérisoire, allant de 3,36€ en quatrième année à 5€ brut par heureen sixième année, soit à peine 400€ par mois ! Ces taux sontinférieurs à la gratification minimale des stagiaires dans tous lesautres secteurs, qui est de 4,35€ de l’heure. Il est intolérabled’exploiter ainsi des étudiants, les contraignant souvent à trouverun emploi supplémentaire, au détriment de leur sérénité, de leursanté mentale et de la préparation théorique au concours.
Selon une enquête menée par l’Association Nationale desEtudiants en Médecine de France en 2023, 42% des étudiantshospitaliers ont hésité à abandonner leur parcours en raison dedifficultés financières. A l’instar des autres étudiants, ils sontconfrontés à une précarité grandissante. Selon cette même enquête,40% d’entre eux sont régulièrement contraints de sauter un repaspour des raisons économiques.
Le présent amendement entend remédier à cette situationinexplicable en instaurant une rémunération égale à 60% du niveaude vie médian pour tous les étudiants hospitaliers, dès laquatrième année.
Cet amendement majore donc de 300 millions le sous-objectif“établissements de santé” de l’ONDAM afin d’augmenter l’enveloppedes missions d’enseignement de recherche, de référence etd’innovation (MERRI) qui finance la rémunération des étudiantshospitaliers.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement minore du même montant le sous objectif “Dépensesrelatives au fonds d’intervention régional et au soutien national àl’investissement” cependant les signataires de cet amendementsignalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relativesau fonds d’intervention régional et au soutien national àl’investissement et demandent au gouvernement de lever le gage.