APRÈS ART. 6	N°1187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1187
présenté par
Mme Vignon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété parun 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépensessupportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestresmotorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis àdisposition par l’employeur aux salariés tels que défini àl’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisationssociales les véhicules mis à la disposition permanente desintervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurstournées au domicile notamment des personnes âgées en perted’autonomie ou des personnes en situation de handicap.
Cette mesure permettrait d’accroître l’attractivité des métiersdu domicile, particulièrement en tension. Nous sommes tous alertéspar les difficultés de recrutement auxquelles est confronté lesecteur de l’aide à domicile. Parmi ces difficultés figure le faitque le personnel ne disposant pas de véhicule n’est que peuemployable dans ce secteur. 
En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’unvéhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionneln’est pas soumis à charges sociales. Le salarié doit ramener levéhicule de service, chaque soir, à l’entreprise. A contrario,l’utilisation exclusive à titre privatif d’un véhicule mis à ladisposition du salarié de façon permanente (véhicule de fonction)constitue un avantage en nature. 
En effet, lorsqu’un employeur met à la disposition permanented’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire,l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage ennature soumis à cotisations et en conséquence considéré comme unrevenu imposable pour le salarié.
Il vous est proposé par le présent amendement d’exclure desbases de cotisations de sécurité sociale, et en conséquence de labase de revenu imposable, les véhicules mis à disposition par lesstructures d’aide à domicile à leurs salariés, sans distinction despériodes d’utilisation professionnelles et nonprofessionnelles.
Cette mesure permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de cessalariés de première ligne et d’augmenter grandement leuremployabilité, sans grever les budgets des services autonomie àdomicile.