APRÈS ART. 23	N°1188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1188
présenté par
Mme Froger, M. Taupiac, M. Castellani, M. Lenormand, M. Molac et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisantle bilan de l’article 40 de la loi n° 2017‑1836 du 30décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 quiouvrait la possibilité au Gouvernement de revaloriser l’allocationde solidarité aux personnes âgées à un niveau supérieur àl’inflation. Le rapport évalue les conséquences sociales etéconomiques de l’écart persistant entre le montant de cetteallocation et le seuil de pauvreté et présente une revue détailléedu coût et des conséquences que représenterait une indexation del’allocation de solidarité aux personnes âgées sur le seuil depauvreté. Ce rapport doit analyser l’impact d’une telle indexationsur les conditions de vie des bénéficiaires et sur la réduction dela pauvreté des personnes âgées, en tenant compte du décalageactuel entre le montant de l’allocation, plafonné à 1 012 €,et le seuil de pauvreté fixé à 1 216 €. Le rapport proposeégalement des pistes de financement qui permettraient de procéder àune telle revalorisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interroger la pertinence d’une indexationdu minimum vieillesse (ASPA) sur le seuil de pauvreté afind’assurer aux bénéficiaires un niveau de vie décent. Actuellement,l’écart de près de 200 € par mois entre l’ASPA et le seuil depauvreté met de nombreuses personnes âgées en situation deprécarité matérielle, rendant difficile l’accès à des besoinsessentiels tels que l’alimentation, les soins, et le chauffage.
L’une des principales causes de cette précarité est le niveauinsuffisant des allocations versées, qui, en dépit des dispositifssociaux existants, laisse une grande partie des retraités avec desrevenus insuffisants pour vivre dignement. Cette situation estparticulièrement préoccupante pour les personnes âgées vivantseules, qui sont confrontées à un isolement social renforcé par uneprécarité relationnelle, et ce alors que la majorité d’entre ellesexpriment le souhait de vieillir à domicile plutôt qu’eninstitution.
Il est urgent de proposer des solutions concrètes pour améliorerle quotidien des seniors en situation de précarité. Unerevalorisation du minimum vieillesse contribuerait à réduire cettefracture sociale, à mieux soutenir ceux qui choisissent de vieillirchez eux, et à renforcer les dispositifs de maintien à domicile,plébiscités par 85 % des personnes âgées.
En parallèle, le rapport devra explorer des solutions definancement, telles que la mobilisation de l’excédent prévu de labranche autonomie, qui pourrait progressivement soutenir unerevalorisation de l’ASPA jusqu’au seuil de pauvreté. De plus, lalutte contre la fraude sociale et la révision de niches fiscalespeu efficaces constitueraient des leviers supplémentaires pourrendre cette mesure économiquement soutenable, sans peser sur lebudget de l’État.
Compte tenu des contraintes relatives à l’application del’article 40 de la Constitution, le groupe LIOT a traduit cettepréoccupation par une demande de rapport étudiant l’opportunitéd’une indexation du minimum vieillesse sur le seuil depauvreté.