APRÈS ART. 21	N°1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Autre irrecevabilité 40
AMENDEMENT N°1190
présenté par
Mme Vignon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.