APRÈS ART. 7	N°1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1192
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le 6° del’article 1001 du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° À la fin du quatrièmealinéa, les mots : « , à la métropole de Lyon, àl’exception : » sont remplacés par les mots :« et au 4 de l’article L-131‑8 du code de la sécuritésociale » ;
2° Les a, b et c sontabrogés.
II. – Le 4° du II del’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsirétabli :
« 4° La fraction duproduit de la taxe mentionnée au b de l’article 1001 du codegénéral des impôts est affectée aux départements et à la métropolede Lyon. »
III. –  La perte desressources pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les alcoolsprévue au chapitre III du Titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La TSCA représente une taxe qui bénéficie largement auxdépartements et à la métropole de Lyon. Néanmoins une partie estaffectée à la Caisse Nationale d’allocations familiales pour unmontant non négligeable : 1.1 milliards d’euros.
Au regard de cette somme importante et considérant lacontingence actuelle où les finances des collectivitésterritoriales sont rudement mises à l’épreuve, le présentamendement a l’intention de destiner l’entièreté de cette somme auxdépartements et à la métropole de Lyon.
Tel est le sens de cet amendement.