ART. 15	N°1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1196
présenté par
Mme Mélin, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. Muller, M. Ménagé, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Allisio, Mme Blanc, Mme Bouquin, M. Chenu, M. Pfeffer, M. Dragon, M. Evrard, M. Blairy, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. de Lépinau, M. Giletti, M. Boulogne, Mme Auzanot, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Gery, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Joubert, Mme Hamelet, M. Buisson, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Rivière, M. Sanvert, M. Taverne, M. Vos, M. Weber et M. Bilde
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ARTICLE 15
À la première phrase del’alinéa 10, après la référence : 
« L. 162‑1-9‑1 », 
insérer les mots : 
« et en dehors de toutévénement sanitaire exceptionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pandémie du covid a démontré qu’une dépense exceptionnellepeut engendrer une série de dépenses temporaires peu contrôlableset, en tout état de cause non imputables aux professionnels desanté. Cela mérite d’être précisé.