ART. 27	N°1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1197
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 27
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,595 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 2, substituer au nombre :
« 3,5 »
le nombre :
« 3,505 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux conventionsd’objectifs et de gestions de prévoir une augmentation dufinancement des services d’accueil du public des CAF, CPAM et desCARSAT afin de renforcer l’information et l’accompagnement desbénéficiaires dans leurs démarches. Aujourd’hui le non-recours auxprestations sociales dépasse 30 %. D’après la DARES, 34 % desfoyers éligibles au RSA n’y ont pas recours chaque trimestre, soitenviron 600 000 foyers, représentant un manque à verser de 3milliards d’euros par an.
Le principal facteur de ce non-recours est le manqued’information, mais des obstacles administratifs et ledécouragement face aux démarches complexes jouent également unrôle.
Cet amendement propose donc d’augmenter de 5 millions d’euros lesous-objectif “autres prises en charge” de l’ONDAM. Cette enveloppesupplémentaire permettra d’abonder les budgets prévus par lesconventions d’objectifs et de gestions  qui déterminent lesenveloppes des missions d’accueil des CARSAT, CPAM etCAF. 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement minore du même montant le sous objectif “Dépenses desoins de ville” cependant les signataires de cet amendementsignalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relativesaux dépenses de soins de ville et demandent au gouvernement delever le gage.