APRÈS ART. 21	N°1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1200
présenté par
Mme Vignon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pourun État au service d’une société de confiance, l’année :« 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie etd’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 dela loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au serviced’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prolonger d’un an, jusqu’au 31décembre 2025,
l’expérimentation des dérogations au droit du travail pour lesprestations de suppléances à
domicile et les séjours de répit aidants-aidés, prévue parl’article 53 de la loi ESSOC.
Bien que cette expérimentation soit en cours de pérennisation dansle cadre de l’article 7 de la
proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale, visant àaméliorer le repérage et
l’accompagnement des personnes présentant des troubles duneuro-développement et à
favoriser le répit des proches aidants (n° 570, déposée le 2 mai2024), il apparaît nécessaire de
la prolonger jusqu’au 31 décembre 2025, tant que cette propositionde loi n’a pas été adoptée
définitivement par le Parlement. Cette prolongation permettrad’assurer la continuité de
l’expérimentation du dispositif du relayage comme solution de répitpour les proches aidants,
en attendant la finalisation du processus législatif, et de ne paslaisser plus de 10.000 aidants
sans solution.