APRÈS ART. 6	N°1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1211
présenté par
M. Belhaddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I – À titre expérimental et pourune durée de deux ans à compter de la publication de la présenteloi, afin de favoriser le développement de la pratique sportive desentrepreneurs individuels, indépendants et auto-entrepreneurs, lesdépenses engagées pour le financement de prestations sportives parles personnes relevant d’un de ces statuts, pour leur bénéficedirect, sont déduites de leur chiffre d’affaires servant d’assietteau calcul des cotisations et contributions sociales, dans desconditions et limites prévues par décret.
Au plus tard trois mois avant leterme de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlementun rapport d’évaluation de celle-ci.
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la France compte de plus en plus de travailleursindépendants et d’auto-entrepreneurs, plus de 4 millions fin 2022,ces travailleurs ne bénéficient pas des mêmes avantages que lessalariés pour l’accès à l’activité physique et sportive en milieuprofessionnel. Par cet amendement et l’expérimentation qu’ilprévoit, les indépendants pourront également bénéficier d’unavantage social leur permettant de financer en partie, l’exerciced’une activité physique et sportive. Un enjeu de santé publique,tant pour les salariés que pour les indépendants, les biens faitsde la pratique d’une activité physique sportive étant connus etdémontrés.
Le présent amendement vise à prévoir, pour une durée de deuxans, que les dépenses engagées par un entrepreneur individuel pourle financement d’une activité physique et sportive, pour sonbénéfice, sont déduites de son chiffre d’affaires servantd’assiette au calcul des cotisations et contributions sociales,selon des conditions et limites fixées par décret.
Si la perte éventuelle de recettes pour les organismes desécurité sociale est gagée, il est probable que des économiesseront générées en matière de traitement et consultation médical,Le rapport demandé au gouvernement sur l’expérimentation prévue parl’amendement devra notamment préciser ces différents points.
Il s’agit enfin de faire un point d’étape sur le travailspécifique qui devait être mené par la commission de développementdes modèles économiques de l’Agence nationale du sport (ANS) et laDirection des Sports du ministère des Sports, de la Jeunesse et dela Vie associative pour développer la pratique sportive desindépendants et des auto-entrepreneurs, évoqué lors d’un atelierIPCS dédié au sport en milieu professionnel en juin 2023.