APRÈS ART. 18	N°1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°1212
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – La quatrième partiedu code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L’article L. 4131‑5est ainsi modifié :
a) La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « etjusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
– les mots : « de laGuadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte »sont supprimés ;
– la référence :« L. 4111‑1 » est supprimée ;
– les mots : « quel quesoit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sontsupprimés ;
b) Le deuxième alinéa estsupprimé ;
c) À la fin du quatrièmealinéa, le mot : « notamment : « est remplacépar les mots : « , notamment la composition et lefonctionnement des commissions territoriales, les structures desanté au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer, et lesmodalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisationsd’exercice dérogatoires. »
d) Les a à dsont abrogés ;
2° L’article L. 4221‑14‑3est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
– la première phrase est ainsimodifiée :
i) les mots : « etjusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
ii) les mots :« de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et deMayotte » sont supprimés ;
iii) la référence :« L. 4221‑1 » est supprimée ;
iv) les mots :« quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a étéobtenu, » sont supprimés ;
– La seconde phrase est complétéepar les mots : « , constituée par profession et, lecas échéant, par spécialité » ;
b) Le deuxième alinéa estsupprimé ;
c) À la fin du quatrièmealinéa, le mot : « notamment : « est remplacépar les mots : « , notamment la composition et lefonctionnement des commissions territoriales, les structures desanté au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer, et lesmodalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisationsd’exercice dérogatoires. » ;
d) Les a à dsont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déprécariser et intégrer les PADHUE ausystème de santé par un dispositif dédié.
En effet, les médecins étrangers est cruciale dans l’offre desoins. Alors qu’en 2010 ils comptaient pour 7,1 % des médecins enactivité, ils représentaient 12,5 % en 2023. Ils sont 19,8 % desmédecins spécialistes chirurgicaux en activité et 16,9 % desmédecins spécialistes médicaux. Tous ces médecins, principalementvenus d’Algérie, de Tunisie, de Syrie ou du Maroc, sontparticulièrement importants dans les départements qui présententles plus faibles densités médicales. Alors qu’ils ont participé àl’effort de crise, comme tous les soignants durant le Covid, alorsqu’ils sont essentiels à la garantie de notre contrat social, cessoignants sont confrontés à de plus en plus de difficultésadministratives pour pouvoir exercer dignement. Une injustice poureux, pour l’ensemble des soignants, comme pour tous nosconcitoyens.
Dans un souci d’économies, pour contourner le problème del’intérim, nombreux sont les services qui recourent aux PADHUE(Praticiens à diplôme hors Union européenne). Le Figaro rapportel’exemple de l’un d’entre eux, où trois médecins sur cinq sontétrangers. « Et je vais en recruter un quatrième. Car depuis queles gens sont partis à la retraite, voilà deux ans, c’est la seulealternative qu’on ait trouvée aux intérimaires. Il faut dire quepour l’hôpital, cela revient beaucoup moins cher… un PADHUE estpayé 1600 ou 1800 euros par mois, alors que l’intérimaire peutdemander jusqu’à 12.000 euros. », témoigne un chef de service.
Parce que cette situation n’est plus acceptable, il est temps dereconnaitre le rôle essentiel des PADHUE pour le fonctionnement denotre système de santé en leur accordant la place qu’ilsméritent.