ART. 2	N°1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1216
présenté par
M. Ott, M. Cosson, Mme Josso, M. Ramos et M. Benoit
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 109,5 » 
le montant : 
« 109,492 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant : 
« 3,2 » 
le montant : 
« 3,208 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus parles établissements médico-sociaux et sociaux privés à but nonlucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA,CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en2024 et non versées à date. 
L‘auteur de cet amendement souhaite ainsi alerter les pouvoirspublics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismesgestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS)privés à but non lucratif concernant l’attribution du « Ségur pourtous ».  
En effet, les partenaires sociaux de la branche, ont pu obtenirl’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis surl’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à butnon lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, leGouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’enbénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie parle secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant defavoriser l’attractivité de ces métiers.  
Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, quis’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent versercette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de créditsspécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et lescollectivités territoriales compétentes. Bien que les instructionsbudgétaires 2023-2024 dans le secteur PDS prévoyaient le cas defigure d’un accord agréé pour les oubliés du Ségur, les créditsn’ont pas été versés auprès des organismesgestionnaires.   
Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ontmanifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenserles associations, faute de moyens octroyés parl’Etat.  
Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économiquede nombreuses structures associatives du secteur médico-social etsocial sur l’ensemble du territoire et, en conséquence,l’accompagnement des personnes vulnérables enFrance.    
Cet amendement vise donc à financer effectivement, dans lesdélais les plus brefs, le Ségur pour tous des organismesgestionnaires non lucratifs. Il permettra ainsi de faire respecterles engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à lajuste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensationsnécessaires à cette revalorisation salariale. A ce titre, l’auteurde cet amendement relève qu’aucune disposition n’est prévue dans lePLFSS pour 2025. 
Selon l’accord agréé, la partie du financement encore duerelevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein desESSMS en charge de la lutte contre les addictions, relevant donc del’ONDAM et incombant à l’Etat s’élèvent à environ 8 743 320millions d’euros.  
Cet amendement vise donc à rectifier le montant de l’ONDAM 2024« Autres prises en charge » en relevant l’objectif d’environ 8millions d’euros pour ces établissements, afin de pouvoir compensereffectivement les associations ayant financées ces primes pourleurs salariés. 
L’auteur de l’amendement précise que la diminution des moyensdévolus au sous-objectif “Dépenses de soins de ville” est purementformelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de laConstitution et appellent le Gouvernement à compenser enconséquence cette dépense.