APRÈS ART. 9	N°1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1222
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le code des impositions surles biens et services est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’articleL. 311‑1 est complété par les mots : « et lesproduits de substitution au tabac au sens des articlesL. 314‑6‑1 et L. 314‑6‑2 ».
2° Aux articlesL. 314‑1 et L. 314‑2 après lemot : « tabac », sont insérés les mots :« et les produits de substitution au tabac ».
3° Après l’articleL. 314‑6, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 314‑6‑1. – Un produit duvapotage est susceptible d’être inhalé par le consommateur finallorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il est présenté sousforme de cartouche préremplie, ou de flacon de recharge, ou dedispositif contenant un réservoir prérempli ;
« 2° Il est conditionnépour la vente au détail ;
« 3° Il est spécialementpréparé pour être utilisé, à l’exception du dispositif contenant unréservoir prérempli, avec un dispositif électronique de vapotagevisant à vaporiser le liquide, et contenant un embout buccal.
« Art. L. 314‑6‑2. – Un autre produit desubstitution au tabac est susceptible d’être absorbé par leconsommateur lorsqu’il répond aux conditions cumulativessuivants :
« 1° Il est présenté sousforme de sachets se glissant entre la lèvre et la gencive, étantconstitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenantpas de tabac ;
« 2° Il est conditionnépour la vente au détail. »
4° Aux articles L. 314‑7et L. 314‑8, après le mot : « tabac »,sont insérés les mots : « et les produits de substitutionau tabac ».
5° Après l’articleL. 314‑18, sont insérés sept articles ainsi rédigés :
« Art. L. 314‑18‑1. – Les produits desubstitution au tabac sont :
« 1° Les flacons derecharge visés au 2° de l’article L. 3513‑1 du Code de lasanté publique, ainsi que les dispositifs électroniques visés au1° du même article lorsqu’ils contiennent déjà un produitconsommable, à l’exception des produits qui ont obtenu uneautorisation de mise sur le marché au sens des articlesR. 5121‑21 à R. 5121‑31 du Code de la santépublique ;
« 2° Les gommes à mâchercontenant de la nicotine autres que celles visées à l’articleL314‑5 du code des Impositions sur les biens et services et àl’exception des produits qui ont obtenu une autorisation de misesur le marché au sens des articles R. 5121‑21 àR. 5121‑31 du code de la santé publique ;
« 3° les autres produitscontenant de la nicotine et préparés dans le but de permettre, parvoie orale, l’absorption de nicotine par le corps humain, autresque ceux visés à l’article L314‑3 du Code des Impositions sur lesbiens et services et à l’exception des produits qui ont obtenu uneautorisation de mise sur le marché au sens des articlesR. 5121‑21 à R. 5121‑31 du code de la Santé publique.
« Art. L. 314‑18‑2. – Le monopole de vente audétail des produits de substitution au tabac visés au 1° del’article L. 314‑18‑1 est confié, dans des conditions et selondes modalités fixées par décret, aux débitants de produits du tabacet aux titulaires du statut d’acheteur-revendeur ou du statut derevendeurs de produits du tabac, tels que définis àl’article 568 du code général des Impôts, ainsi qu’auxpersonnes qui exercent l’activité de vente de produits desubstitution au tabac à titre principal, ainsi qu’aux sitesInternet marchands, propriété des fabricants de produits desubstitutions.
« Le monopole de vente audétail des produits de substitution au tabac visés au 2° et3° de l’article L. 314‑18‑1 est confié, dans desconditions et selon des modalités fixées par décret, aux débitantsde produits du tabac et aux titulaires du statutd’acheteur-revendeur ou du statut de revendeurs de produits dutabac, tels que définis à l’article 568 du code général desimpôts.
« Une entreprise estconsidérée comme exerçant l’activité de vente des produits desubstitution au tabac à titre principal lorsqu’elle tire plus de75 % de son chiffre d’affaires de cette activité.
« Un vendeur de produits desubstitution au tabac peut exercer son activité sous l’ensemble desformes juridiques prévues par le code de commerce.
« Art. L. 314‑18‑3. – Par dérogation àl’article L314‑18‑2, dans les départements d’outre-mer, seulspeuvent vendre les produits de substitution au tabac les personnesayant la qualité de commerçants, titulaires d’une licence accordéeau nom de la douane.
« La délivrance de cettelicence est soumise au versement, au profit du départementd’outre-mer concerné, d’une redevance annuelle dont le montant estfixé par délibération du conseil départemental.
« Art. L. 314‑18‑4. – La vente à distance enFrance métropolitaine et dans les départements d’outre-mer deproduits de substitution au tabac n’est autorisée qu’aux seulespersonnes visées à l’article L. 314‑18‑2.
« La vente à distance deproduits de substitution au tabac est interdite en Francemétropolitaine et dans les départements d’outre-mer lorsqu’elleinduit un mouvement physique du produit d’un territoire fiscal à unautre.
« L’acquisition,l’introduction en provenance d’un autre État membre de l’Unioneuropéenne ou l’importation en provenance de pays tiers de produitsde substitution au tabac au détail sont également interdites enFrance métropolitaine et dans les départements d’outre-merlorsqu’elle est réalisée par un consommateur final au-delà deseuils fixés par arrêté du ministre des Comptes publics.
« Les produits de substitutionau tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou dans lescolis acheminés par les entreprises de fret express sont présumésavoir fait l’objet d’une opération interdite au sens des alinéasprécédents, sauf preuve contraire.
« Art. L. 314‑18‑5. –L’importation,l’introduction et la commercialisation en gros en Francemétropolitaine des produits de substitution au tabac peuvent êtreeffectuées par toute personne physique ou morale qui s’établit enqualité de fournisseur en vue d’exercer cette activité dans lesconditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Sur ce même territoire, lafabrication des produits de substitution au tabac peut êtreeffectuée par toute personne physique ou morale qui s’établit enqualité de fabricant en vue d’exercer cette activité dans lesconditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Il est possible, pour unemême personne, de cumuler les qualités de fournisseur et defabricant.
« Art. L. 314‑18‑6. – Selon les modalitésfixées par décret, les personnes désignées à l’article L314‑18‑5sont tenues de livrer les produits de substitution au tabac auxseules personnes visées à l’article L. 314‑18‑2.
« Art. L. 314‑18‑7. – Toute infraction auxarticles L314‑18‑1 à L314‑18‑6 est soumise aux mêmes pénalités etsanctions que celles applicables en matière d’infractions auxdispositions du chapitre IV du titre III du code général desimpôts. »
6° L’article L. 314‑19est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Pour la catégoriefiscale des produits de vapotage, de la quantité de liquideexprimée en millilitres ;
« 5° Pour la catégoriefiscale des autres produits de substitution au tabac, de la masseexprimée en milliers de grammes. »
7° Le tableau au deuxièmealinéa de l’article L. 314‑24 est complété par deux lignesainsi rédigées :
« 
Produits de vapotage	Tarif (en €/1.000 millilitres)	150	
Autres produits de substitution au tabac	Tarif (en €/1.000 grammes)	22	
 »
8° Le tableau au deuxièmealinéa de l’article L. 314‑25 est complété par deux lignesainsi rédigées :
« 
Produits de vapotage	Tarif (en €/1.000 millilitres)	150	
Autres produits de substitution au tabac	Tarif (en €/1.000 grammes)	22	
 »
9° Aux articlesL. 314‑33, L. 314‑34 et L. 314‑37, après lemot : « tabac », sont insérés les mots :« et les produits de substitution au tabac ».
II. – Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
1° Auxarticles L. 3512‑1‑1, L. 3512‑7 àL. 3512‑11 , après lemot : « tabac », sont insérés les mots :« et les produits de substitution au tabac » ;
2° Le premier alinéa del’article L. 3512‑12 est ainsi modifié :
a) Après lemot : « tabac », sont insérés les mots :« et les produits de substitution au tabac » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « ou des produits de substitution au tabac, saufsi ces produits sont des médicaments ou des dispositifs médicaux ausens des articles L. 5111‑1 etL. 5211‑1 » ;
3° Aux articlesL. 3512‑13 à L. 3512‑15 et L. 3512‑17 àL. 3512‑20, après le mot : « tabac »,sont insérés les mots : « et les produits de substitutionau tabac » ;
III. – L’article L. 131‑8 ducode de la sécurité sociale est complété par un 10° et un11° ainsi rédigés :
« 10° Le produit del’accise sur les produits de substitution au tabac mentionnés au1° de l’article L. 318‑14‑1 du code des impositions surles biens et services est versé à la branche mentionnée au1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécuritésociale.
« 11° Le produit del’accise sur les produits de substitution au tabac mentionnés aux2° et 3° de l’article L. 318‑14‑1 du code desimpositions sur les biens et services est versé à la branchementionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de lasécurité sociale. »
IV. – L’affectation du produit de l’accise sur les produits devapotage est déterminée par le 10° de l’article L. 131‑8du code de la sécurité sociale
V. – L’affectation du produitde l’accise sur les autres produits de substitution au tabac estdéterminée par le 11° de l’article L. 131‑8 du code de lasécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’encadrer la vente des produits de substitution au tabac demanière analogue aux règles qui existent en matière de vente deproduits du tabac. Afin de ne pas promouvoir leur consommation dansdes commerces accessibles aux mineurs, il est prévu de limiter lesespaces de vente aux lieux déjà autorisés à vendre des produits dutabac, ainsi qu’aux lieux dont la vente de produits de substitutionau tabac constitue l’activité principale.
 
Un tel encadrement permettrad’éviter des dérives, telles celles observées avec les « puffs »vendues dans les grandes surfaces, voire des enseignes de vente devêtement, sans contrôle de l’âge des consommateurs et donc entotale contradiction avec les préoccupations des pouvoirs publicsen matière de santé.
 
Le 28 novembre 2023, le précédentgouvernement a présenté le Programme national de lutte contre letabac 2023-2027. Dans son « Action n° 26 - Renforcer lasurveillance sur les produits du tabac et du vapotage », lePNLT rappelle que « l’apparition sur le marché de nouveauxproduits de la nicotine, non médicamenteux, et qui ne correspondentpas aux définitions ni des produits du tabac ni de produits duvapotage, justifie que le dispositif de surveillance soit révisé etrenforcé ».
 
De plus, l’Office parlementaired’évaluation des choix scientifiques et technologies (OPECST), danssa note n°41 de septembre 2023 sur les « nouveaux produits dutabac ou à base de nicotine », recommande de « développerrapidement un cadre réglementaire pour les nouveaux produits orauxde la nicotine (notamment les sachets) et pour les produitssusceptibles d’émerger. »
 
La création d’une réglementation etd’une fiscalisation de ces produits dits de substitution au tabac,nicotiniques ou non, permettra d’augmenter les recettes fiscales(droit de consommation et TVA) de plus de 100 millions d’euros.