APRÈS ART. 20	N°1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1229
présenté par
M. Ott, M. Sitzenstuhl, M. Cosson, Mme Josso, M. Ramos et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 165‑1 du code dela sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Afin de promouvoir despratiques industrielles plus vertueuses, si un dispositif médical,tel que défini à l’article L. 5211‑1 du code de la santépublique, utilisant une méthode de stérilisation sans résidud’agents cancérigènes mutagènes et reprotoxiques, est présent surle marché, les dispositifs médicaux inscrits dans lamême liste des produits et prestations ayant recours à unestérilisation exposant à des agents cancérogènes, voient leur tauxde remboursement ajusté à la baisse. À cette fin, une nouvelleligne spécifique est créée dans la liste des produits etprestations, afin de classer ces dispositifs médicaux selon laméthode de stérilisation utilisée, facilitant ainsi la gestion desremboursements. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager l’utilisation de méthodes destérilisation plus vertueuses pour les dispositifs médicaux endiminuant le remboursement des produits comportant des résidusd’agents Cancérigènes Mutagènes et Reprotoxiques (CMR) dès lorsqu’un produit équivalent et sans résidu CMR existe ou arrive sur lemarché. 
Si la stérilisation à l’oxyde d’éthylène est difficilementsubstituable pour certains produits, de nouvelles technologies ontpermis le développement d’une autre stérilisation, plus vertueuse,pour d’autres produits, que certains industriels ont d’ores et déjàmis en place. 
Plusieurs méthodes de stérilisation, aujourd’hui à la vapeur ourayons gamma, sont plus respectueuses de l’environnement, encomparaison à l’oxyde d’éthylène, qui est plus polluant et pose desquestions de santé publique – notamment concernant les résidus,tant sur les produits que sur ceux qui les manipulent. 
Or, ces efforts portés en partie par les industriels français nesont pas pris en compte dans la tarification des produits de santé.En soutenant les dispositifs stérilisés de manière plus vertueuse,cet amendement renforce les efforts de transition écologique dansle secteur de la santé.
La création d’une ligne spécifique dans la LPP permettra declasser ces dispositifs selon la méthode de stérilisation employée,facilitant ainsi leur gestion et leur prise en charge parl’Assurance Maladie. En mettant en place un malus pour les produitsne respectant pas ces bonnes pratiques, cette mesure ne pèsera passur les dépenses de la Sécurité sociale. 
Cela réaffirme la volonté de promouvoir des pratiquesindustrielles respectueuses de l’environnement, tout en assurantune meilleure accessibilité aux patients.