ART. 15	N°1232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1232
présenté par
M. Ott, M. Cosson, Mme Josso, Mme Klinkert, M. Ramos et M. Benoit
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ARTICLE 15
I. – Supprimer les alinéas 8, 10 et 12.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les relations conventionnelles sont particulièrement importantespour une maîtrise raisonnée, en lien avec les besoins de santépublique, de certaines dépenses d’Assurance-maladie, dont cellesrelevant du secteur de la biologie médicale.
La proposition de donner un cadre légal à ces relations apparaîtainsi tout à fait pertinente. En revanche, la proposition depermettre à l’une des deux parties – en l’occurrencel’Assurance-maladie – de conduire la politique de maîtrise desdépenses de manière unilatérale ne favorise en aucun cas cesrelations conventionnelles.
Les acteurs de la biologie médicale ont largement montré par lepassé leur souci de participer à la maîtrise des dépenses. Ils ontconsenti, en 10 ans, à des révisions tarifaires se cumulant à près5,2 milliards d’euros grâce aux mécanismes conventionnels et ontpoussé d’ailleurs, depuis plusieurs années, pour des propositionsqui permettraient la réalisation d’économies à court-terme sur lesexamens les plus prescrits par l’Assurance maladie (vitamine D,ECBU, vitesse de sédimentation, groupes sanguins...). 
On peut également rappeler que ni les biologistes ni lesradiologues ne sont maîtres de leurs volumes d’activité puisque cesvolumes dépendent de la prescription médicale. Il est donc injustede vouloir faire payer ceux qui réalisent des actes qu’ils neprescrivent pas et qui correspondent aux besoins de la populationsuite au vieillissement et à la prévalence croissante des maladieschroniques. 
En conséquence, l’objet de cet amendement est de proposer unenouvelle rédaction plus ouverte favorisant la relationconventionnelle pour la recherche d’économies.