ART. 15	N°1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1235
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 15
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, après le mot : 
« dépenses », 
insérer les mots : 
« de qualité et de pertinencedes soins ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot :
« quantitatifs »,
insérer les mots :
« territoriaux et de santépublique ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 9, après le mot : 
« représentatives, »,
insérer les mots : 
« l’union nationale desassociations agréés d’usagers du système de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs de cet article sont largement partagés par lesassociations de patients. Néanmoins, ces objectifs ne peuvent êtreuniquement quantitatifs et financiers, et faire l’impasse sur lapertinence et la qualité des actes. Il convient également deprévoir que cet accord favorise un meilleur équilibre territorialdans l’implantation des structures d’imagerie et de biologiemédicale.
A l’instar de la réforme de la tarification des activités MCOintroduite dans la cadre de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2024, nous proposons d’introduire un critère relatifau respect d’objectifs de santé publique, d’autant plus nécessaireque la stratégie nationale de santé, annoncée décennale, pourtantprévue en 2023, et toujours cruellement manquante.
Tel est l’objet de l’amendement, issu d’une proposition deFrance Assos Santé.