ART. 15	N°1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1238
présenté par
M. Colombani, M. Panifous, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2,après la troisième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« pertinence et de ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrencedu mot :
« de »,
insérer les mots :
« pertinence et de ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 10 à 12.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 tel que rédigédans la projet de loi prévoit une régulation des dépenses par lamise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ del’imagerie médicale et de la biologie.
En cas de non-respect des objectifsquantitatifs ou de la trajectoire de l’accord de maîtrise desdépenses, constaté annuellement ou en cours d’année, et lorsque lesmesures ne sont pas adoptées ou sont insuffisantes, le DirecteurGénéral de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie peutdécider unilatéralement de mesures de baisses des tarifs. 
Ces dispositions vont àl’encontre du dialogue conventionnel, entre la CNAM etles professionnels de santé. 
C’est pourquoi cette nouvellerédaction propose de revenir à l’impératif de dialogueconventionnel pour la négociation d’accords de pertinence et demaitrise médicalisée, en supprimant les mesures permettantd’imposer des baisses de tarifs unilatéralement.