APRÈS ART. 17	N°1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°1246
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portantsur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à dresser un bilan du dispositif « Monsoutien psy » et des conséquences en matière de restrictions desconditions d’accès aux soins mentaux pour tous. Il établitnotamment des statistiques concernant le nombre de psychologuesconventionnés dans le cadre du dispositif qui se sont par la suitedéconventionnés.
Il analyse aussi la proportion de patients pris en charge dansle cadre du dispositif Mon Soutien Psy rapportée à la totalité dela patientèle des psychologues conventionnés. Il considèreégalement l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue deréaffecter les crédits alloués à « Mon soutien psy » vers lerecrutement de psychologues en centres médico-psychologique etcentres médico-psychopédagogiques et la revalorisation de leurssalaires et conditions de travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement appelle à tirer les leçons de l’échec dudispositif « Mon Soutien Psy » en vue d’y mettre fin et deréaffecter les crédits alloués à ce dispositif.
Le dispositif « Mon Soutien psy » (anciennement « Mon Psy » puis« Mon Parcours Psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loide financement de la sécurité sociale pour 2022. En 2024, 170millions d’euros ont été alloués à ce dispositif. Depuis le 15 juin2024, il permet la prise en charge par la sécurité sociale et lescomplémentaires santé d’un maximum de 12 consultations chez unpsychologue (contre 8 auparavant), sous plusieurs conditions. Deuxans après son lancement, le dispositif « Mon soutien psy » est, aumieux un échec, au pire un gâchis monumental d’argent public audétriment d’une prise en charge à la hauteur de la santé mentaledes Françaises et des Français.
Ni le déploiement d’une enveloppe supplémentaire ni unchangement de nom tous les six mois seront suffisants poursubstituer « Mon Soutien Psy » à une réelle prise en charge par laSécurité sociale des consultations de psychologues pour toutes ettous. Le dispositif, construit sans concertation avec lespsychologues et les associations d’usagers, est inopérant pourrépondre aux besoins psychiques de la population. L’obligationd’adressage via un médecin généraliste, dont l’expertise en santémentale est limitée par rapport à celle d’un psychologue clinicien,initialement incluse dans le dispositif, était symptomatique d’unprofond mépris envers les métiers de la santé mentale. Dans unéclair de lucidité, le Gouvernement l’abandonne. Mais d’autresproblèmes profonds subsistent. Le temps thérapeutique est untravail de long cours. De fait, que se passe-t-il à la fin des 12séances lorsqu’un travail est engagé et que la personne n’a pas lesmoyens de le poursuivre ? Il est confronté à une équation insoluble: soit poursuivre une prise en charge en libéral, financièrementinaccessible à de larges pans de la population, soit se tournervers les dispositifs du secteur public tels que les centresmédico-psychologiques, eux-mêmes asphyxiés par le manque de moyenset des délais de prise en charge de plusieurs mois voire années.Enfin, restreindre le dispositif aux seuls « cas légers à modéré »pour des séances de 30 à 40 minutes est loin de répondre auxbesoins réels de la population. C’est une approche qui contrevientà l’objectif de santé publique d’un accueil inconditionnel.
Comme le rappelle le rapport d’information en conclusion duPrintemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par lesdéputés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, laprise en charge des troubles psychiques et plus largement de lasanté mentale de la population constitue un défi majeur de santépublique. Les troubles psychiques concernent chaque année unFrançais sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolement socialimportant qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans précédentdes épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021,selon Santé publique France. Ces troubles ont particulièrementconcerné les jeunes adultes, les enfants et les personnesprécaires. Si le gouvernement, avec le lancement de « Mon Psy »envisageait d’améliorer l’accès aux soins en santé psychique pourles plus précaires, seuls 11% des bénéficiaires du dispositif sonten situation de précarité. Le rapport de juin 2023 dresse à cesujet un constat sans appel : « le dispositif rate sa cibleprincipale d’autant plus pénalisée que le système de santé publiqueest aujourd’hui à l’agonie.»
Nous disposons pourtant déjà d’une prise en charge desconsultations de psychologues à travers les centresmédico-psychologiques. Cependant, bien qu’ils constituent la pierreangulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour les publicsles plus précaires, ces derniers sont saturés depuis de tropnombreuses années. Les Assises de la Santé ont, certes, actél’augmentation de 800 ETP sur 3 ans pour les centresmédico-psychologiques (400 pour les CMP adultes, 400 pour les CMPinfanto-juvéniles), mais sans spécifier les professions concernées(psychologues, infirmiers…). Cela correspondrait de plus qu’à 0,36ETP supplémentaire dans les CMP enfants et 0,16 ETP de plus dansles CMP adultes, un chiffre bien en deçà des besoins alors que lesdélais pour obtenir un rendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2 ans.D’un côté, un dispositif cache-misère de soutien psychologique «low cost », de l’autre, l’intégralité du secteur public de la santépsychique en état de sous-financement permanent.
Dans ce contexte, nous faisons le constat qu’avec les 170millions d’euros débloqués pour « Mon Soutien Psy » en 2024, nouspourrions financer 2 500 postes de psychologues en CMP. La hausseenvisagée pour 2025 permettrait de financer encore un nombre deposte plus élevés. Nous appelons ainsi à la remise d’un rapportpermettant d’évaluer objectivement l’échec de « Mon soutien psy »,ainsi que la possibilité de réaffecter les crédits alloués vers lacréation de postes de psychologues en CMP ainsi que larevalorisation de leurs salaires pour réellement répondre auxbesoins de santé psychique. “