APRÈS ART. 6	N°1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1248
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété parun 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépensessupportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestresmotorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis àdisposition par l’employeur aux salariés tels que défini àl’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFPvise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la dispositionpermanente des aides à domicile par leur employeur, afind’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnesâgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
Actuellement, seule la mise à disposition d’un véhicule à unsalarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumisà charges sociales. Concrètement, le salarié doit ramener levéhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.
Or, lorsqu’un employeur met à la disposition d’un salarié unvéhicule utilisé également dans la vie personnelle, l’utilisationprivée qui en est faite représente un avantage en nature qui estsoumis à cotisations et en conséquence considéré comme un revenuimposable pour le salarié.
Il vous est proposé par le présent amendement d’exclure desbases de cotisations de sécurité sociale et en conséquence de labase de revenu imposable les véhicules mis à disposition par lesstructures d’aide à domicile à leurs salariés sans distinction despériodes d’utilisation professionnelles et nonprofessionnelles.
Cette mesure, bien que ne remplaçant pas une hausse massive etpérenne des salaires, permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat deces salariés de première ligne. Cette proposition a été travailléeen lien avec la Fédésap (Fédération des Services à la Personne etde Proximité).