APRÈS ART. 9	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La section 3 bis du chapitre5 du titre IV du Livre II du code de la sécurité sociale est ainsirétablie :
« Section3 bis : 
« Taxation des publicitésen faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 246. – I. – Il estinstitué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant surla promotion d’une boisson alcoolique. Son produit est affecté à labranche maladie de la sécurité sociale.
« II. – Sont redevables decette taxe les entreprises :
« – produisant, important oudistribuant en France des boissons alcooliques ou leursreprésentants
« – et dont le chiffred’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millionsd’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assisesur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit lanature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ouimmatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et demanifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe estfixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée desdépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités durecouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créerune taxation des publicités en faveur de boissonsalcooliques.
L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France,sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de laconsommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction,laissant présumer des dommages sur le long-terme. 
Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoiles entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doiventparticiper financièrement à la prévention des risques et desdommages liés à cette substance.
Le présent amendement vise à taxer la publicité pour lesproduits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre lesaddictions. 
D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grandsindustriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer lesrisques inhérents à leur produit. 
D’autre part, cette contribution permettra de diversifier lesressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par leGouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : fairede la prévention une priorité de la politique de santépublique.
Cet amendement a été travaillé avec Addictions France.