APRÈS ART. 7	N°1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°1257
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – 1° Il est institué unecontribution additionnelle sur les bénéfices générés par lesactivités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisementsd’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices depétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
2° La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25fois la moyenne de son résultatimposable des exercices 2022 et 2023.
3° La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
II. – 1° Pour les redevablesqui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, la contributionadditionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur lerésultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminésavant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
2° Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
3° Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
4° Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2022et 2023 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs,pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
5° La contributionadditionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime debase obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entrecaisses de retraite sont déterminées par décret en Conseild’État.
III. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.
IV. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du Idu présent article avant le 31 décembre 2024 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une cotisationexceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice dusystème de retraite.
Notre pays est confronté à une hausse historique des prix. Lessalaires, tout comme les pensions de retraite, n’arrivent pas àsuivre l’inflation. L’impact est considérable pour des millions dejeunes, de salariés, de chômeurs ou de retraités qui ne parviennenttout simplement plus à vivre, à se nourrir ou à se déplacer. Il y aurgence !
Dans le même temps, des grandes multinationales profitent decette situation. La hausse des prix leur a permis de générer desprofits records depuis plusieurs mois. Au premier semestre del’année 2024, les bénéfices de Total s’élèvent toujours à plus de10 milliards d’euros… alors que cette entreprise n’a payé aucunimpôt en France en 2019 et en 2020.
Face à cette situation, la réponse du Gouvernement estdérisoire. À défaut d’une taxe exceptionnelle à la hauteur del’enjeu, cet amendement vise à instaurer une cotisationexceptionnelle sur les superprofits au bénéfice des régimes deretraite. En mettant à juste contribution les principaux profiteursde crise, qui pèsent sur le pouvoir d’achat des retraités, leGouvernement pourra se dispenser d’une réforme des retraitesinjuste.
Cet amendement offre donc une alternative au Gouvernement : ilpeut enchaîner des millions de travailleurs âgés à la tâche jusqu’àdépasser l’espérance de vie en bonne santé, ou il peut mettre àcontribution ceux qui se détournent de leur obligation desolidarité en s’enrichissant dans la crise.”