APRÈS ART. 7	N°1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°1259
présenté par
M. Tavel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Les plateformes de mise en relation par voie électroniquedéfinies à l’article 242 bis du code général des impôts sontredevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reverséeaux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Lesdispositions relatives à la répartition entre caisses de retraitesont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisésdans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés enFrance ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à laFrance par une convention internationale relative aux doublesimpositions.
Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application duprésent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes, telleque la société Uber, au financement des caisses de retraite.
Ces plateformes essaient de transformer les travailleurs enautoentrepreneurs afin de s’épargner cotisation sociales etpatronales. Le manque à gagner pour la Sécurité sociale s’élève à1,5 milliard d’euros par an. Il est urgent de faire passer cestravailleurs au statut de salarié, comme entend d’ailleurs le fairela directive européenne sur les travailleurs des plateformes.
En effet, nous nous devons d’apporter à ces travailleurs lesdroits fondamentaux qui font la fierté de la France. Ce passage dustatut d’autoentrepreneur à salarié serait également synonyme,grâce aux cotisations patronale et salariales, de financementimportant pour les caisses de la protection sociale.
La délégation insoumise au Parlement européen a obtenul’adoption à Bruxelles d’une présomption de salariat pour lestravailleurs des plateformes, au sein de la directive sur lestravailleurs des plateformes. Celle-ci doit maintenant êtretranscrite en Droit français.
À défaut de faire passer les travailleurs Uber au statut desalarié et ainsi permettre de financer la caisse des retraites,nous exigeons une participation de la société Uber à ces retraitespar le biais d’une contribution exceptionnelle.”