ART. 24	N°1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1261
présenté par
Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Evrard, M. Florquin, M. Gery, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Frappé, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Rivière, M. Sanvert, M. Taverne, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 46 par lesmots : 
« et elle établit un rapportannuel de sa mise en oeuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’approximation del’impact financier de cette mesure nouvelle, a priori légitime, etcompte tenu de son coût estimé à 454 millions pour le régimegénéral, il est indispensable d’en faire une évaluation la plusprécise que possible, via un rapport annuel établi par lacommission des garanties instituée à l’alinéa 46.