APRÈS ART. 7	N°1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°1263
présenté par
M. Tavel, M. Vannier, Mme Trouvé, Mme Taurinya, M. Taché, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Soudais, M. Saintoul, M. Saint-Martin, M. Ratenon, M. Prud’homme, M. Portes, M. Piquemal, M. Pilato, Mme Panot, Mme Oziol, Mme Obono, Mme Nosbé, M. Nilor, Mme Manon Meunier, Mme Mesmeur, Mme Maximi, M. Maudet, Mme Élisa Martin, M. Léaument, Mme Lepvraud, Mme Lejeune, Mme Legrain, M. Legavre, Mme Leboucher, M. Le Gall, M. Le Coq, M. Laisney, M. Lahmar, M. Lachaud, M. Kerbrat, Mme Hignet, Mme Hamdane, M. Guiraud, Mme Guetté, M. Gaillard, Mme Ferrer, M. Fernandes, Mme Feld, Mme Erodi, Mme Dufour, M. Diouara, M. Delogu, M. Coulomme, M. Coquerel, M. Clouet, Mme Chikirou, M. Cernon, Mme Cathala, M. Carrière, M. Caron, M. Cadalen, M. Boyard, M. Boumertit, M. Bompard, M. Bilongo, M. Bex, M. Bernalicis, Mme Belouassa-Cherifi, M. Arnault, M. Arenas, Mme Amrani, Mme Amiot, M. Amard, M. Alexandre, Mme Abomangoli et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Les entreprises proposant à lavente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’articleL. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’unecontribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution estfixé à 10,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite durégime de base obligatoire. Les dispositions relatives à larépartition entre caisses de retraite sont déterminées par décreten Conseil d’État.
La contribution est assise surl’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnéesau premier alinéa, réalisés en France ainsi que sur ceux dontl’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions.
Un décret fixe la dated’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposons l’instauration d’unecontribution exceptionnelle sur les fonds de pension.
Le plus connu d’entre eux, BlackRock, a touché plus de 2milliards de dividendes du CAC 40 au titre de l’exercice 2021. Soit250 millions de plus que l’État français.
D’ailleurs, ce fonds participe activement à la politiquefrançaise en matière de privatisation ou de réformes, appelant trèsclairement le Gouvernement à développer le régime de retraite parcapitalisation. La capitalisation représente déjà plus de 16milliards d’euros de cotisations par an.
Tous ces dividendes en perpétuelle croissance proviennentmajoritairement des capitaux issus des plans épargne retraite (PER)des Français, et c’est pour leur augmentation que ces fondsdélocalisent les usines, licencient les salariés, « optimisent »fiscalement leurs bénéfices.
C’est pourquoi cet amendement propose qu’une contribution soitreversée aux caisses de retraite du régime de baseobligatoire.”