ART. LIMINAIRE	N°1265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1265
présenté par
M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie et M. Tonussi
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À l’avant-dernièreligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 26,2 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la dernière colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre :
« 0,2 »
le nombre :
« 0,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité.
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la situationdes infirmiers libéraux, en proposant des mesures pourl’améliorer. 
D’abord, la tarification fortement régressive de leurs soinslorsqu’ils doivent en effectuer plus d’un sur le même patientreprésente une injustice pour les infirmiers libéraux.Actuellement, le premier soin réalisé est facturé à 100 %,tandis que le second ne l’est qu’à 50 %, et les suivants nesont pas mentionnés sur la feuille de soin. Le présent amendementsuggère que pour une rémunération plus juste des infirmierslibéraux, la tarification progressive devienne la suivante :premier soin facturé à 100 %, deuxième soin facturé à75 %, troisième soin facturé à 25 %, soins suivants nonfacturés. Une telle tarification, pour chaque acte de soin,refléterait davantage le travail et les déplacements effectués. Deplus, cela encouragerait une prise en charge continue et cohérente,sans que les infirmiers soient pénalisés financièrement pour leurdévouement et leur professionnalisme.
Ensuite, les infirmiers libéraux mériteraient d’obtenir uneindemnité kilométrique revalorisée. Avec les coûts du carburant quiaugmentent continuellement, et du fait de la fatigue que peuventgénérer les longs trajets quotidiens effectués par cesprofessionnels, une augmentation de cette indemnité répondrait nonseulement à une nécessité économique, mais serait aussi un acte dereconnaissance envers leur engagement au service des patients. Uneréévaluation de ces indemnités contribuerait également à attirer età maintenir des professionnels de santé dans les zones rurales etisolées, assurant ainsi une couverture médicale plus renforcée surl’ensemble du territoire. L’indemnité kilométrique accordée auxinfirmiers libéraux s’élève à 0,35 € en plaine et 0,50 €en montagne, contre 0,61 € en plaine et 0,91 € enmontagne pour les sages-femmes libérales, médecins généralistes etmédecins spécialistes par exemple. Revoir à la hausse cetteindemnité kilométrique serait plus qu’une simple correctionéconomique, ce serait un acte de justice et de reconnaissance pources professionnels qui parcourent tant de kilomètres de notreterritoire par engagement au service de la santé.
Enfin, les infirmiers libéraux, mais aussi les médecins et lespatients subissent l’application de l’article R4311‑5 du codede la santé publique. Cet article liste les soins relevant du« rôle propre » de l’infirmier, c’est à direles soins qu’il peut réaliser sans la couverture d’un médecintraitant. Il mentionne notamment les « Soins et procédésvisant à assurer l’hygiène [du patient] et de sonenvironnement » (que nous désignerons ci-après par« soins d’hygiène »). Pour accéder à ces soins d’hygiène,un patient doit d’abord faire intervenir un médecin traitant, puistrouver un infirmier libéral qui inscrit ses données personnaliséessur le compte Ameli pro (de la CNAM), et enfin attendre lavalidation informatique du médecin traitant. Cette procédurenécessite donc 2 interventions du médecin traitant, ce qui la rendparfois difficile à respecter dans un contexte de désertificationmédicale. Le présent amendement invite le Gouvernement às’interroger sur la possibilité de modifier cette procédure pourles soins d’hygiène pour en faire une procédure directe. Cettesimplification permettrait d’éviter un déplacement au médecin etainsi de gagner du temps médical, et d’économiser à la CNAM unremboursement à la hauteur de 26,50 € correspondant aux fraisde déplacement du médecin. D’après l’INSEE, la France comptait 1,3millions de personnes âgées en perte d’autonomie à domicile fin2023.  On peut donc espérer qu’une simplification de laprocédure, sans nécessité de déplacement du médecin, permette deréaliser des économies notables, tout en simplifiant lesdémarches de nos aînés en perte d’autonomie.