APRÈS ART. 7	N°1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°1270
présenté par
M. Tavel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – 1° Il est institué unecontribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôtsur les sociétés prévu à l’article 205 du code général desimpôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 00000 euros.
2° La contribution est duelorsque les dividendes, tels que définis aux articlesL. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce, versés par unesociété lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2022 et2023.
3° La contribution est assisesur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercicesprécités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction dechaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois lamoyenne des dividendes versés durant les trois exercices précitésle taux de :
a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
II. – 1° Pour les redevablesqui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, la contributionadditionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur lerésultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminéavant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
2° Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
3° Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
4° Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2022et 2023 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs,pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
5° La contributionadditionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime debase obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entrecaisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseild’État.
III. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.
IV. – Avant le 31 décembre 2025, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoirede l’application du I du présent article et un rapport d’évaluationdéfinitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement propose de mettre en place une contribution surles dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétésqui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000euros.
A l’instar de l’année 2022, l’année 2023 a été marqué par lahausse continue de l’inflation et la baisse des salaires réels desfrançais. En parallèle, les actionnaires du CAC 40 ont perçu en2023, au titre de l’exercice 2022, plus de 100 milliards d’euros endividendes et rachat d’actions. Un record. Selon les prévisions, cechiffre sera encore plus élevé au titre de l’année 2023.
Outre le CAC40, l’ensemble des dividendes représentait 327milliards d’euros en 2023. Moins de 1% de cette sommecorrespondrait aux économies attendues de la réforme des retraitesdu gouvernement Borne à horizon 10 ans, contrairement à lacommunication mensongère du gouvernement. Seulement 8% de cettesomme correspondrait aux économies attendues par le ministresortant de l’économie, Bruno Le Maire, sur le budget pour l’annéeen cours.
Rappelons que mettre à contribution les dividendes ne présenteaucun risque pour l’économie, contrairement à ce qu’affirment leslibéraux, malgré l’importante littérature scientifique sur lesujet. Au contraire : les économistes Adrien Matray et CharlesBoissel ont publié le 31 août 2023, une étude (Dividend taxes andthe allocation of capital) démontrant que la hausse de la taxationdes dividendes en 2013 a conduit à un accroissement del’investissement et de l’emploi.”