ART. 4	N°1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°1271
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Avant le1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur les évolutions du travail saisonnier agricole etl’amélioration des droits des travailleurs saisonniers agricoles.Ce rapport présente un état des lieux précis des spécificitésdu salariat saisonnier agricole et des dynamiques à l’œuvre, avecnotamment une analyse statistique et juridique détaillée del’ensemble des formes de travail saisonnier agricole, secteuragricole par secteur agricole, branche professionnelle par brancheprofessionnelle, de l’évolution de la sous-traitance ainsi qu’uneanalyse de l’ensemble des contournements du droit du travailrelevés ou sanctionnés ces dernières années par les services decontrôle et la justice. Il présente également desrecommandations pour permettre à ces salariés de bénéficierd’une amélioration de leurs statuts, de leurs droits et de leurmise en application. Il présente les actions portant sur lesenjeux actuels de la santé et sécurité au travail tels que ledéveloppement d’une culture de prévention, la priorisation decertains risques au travail, la promotion de la qualité de vie etdes conditions de travail et l’adaptation aux conditionsclimatiques. Il recense aussi les différentes nationalités detravailleurs saisonniers issus de pays dépourvus deconventionnement avec la France. Ce rapport présente également unvolet spécifiquement dédié aux territoiresultramarins. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécuritésociale indique, relativement à cet article 4, que « lesdispositifs d’exonération ne conduisent pas à obérer les droitssociaux des personnes bénéficiaires ». Les auteurs de cetamendement ne peuvent que souscrire à cette précision et afin delui donner une pleine consistance, ils proposent que le Parlementpuisse disposer d’un rapport sur les évolutions du travailsaisonnier agricole et l’amélioration des droits des travailleurssaisonniers agricoles.