APRÈS ART. 7	N°1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°1274
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – A. – Il est institué unecontribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droitset valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayantleur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurslorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.
B. – La contribution exceptionnelleest calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’euros,2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10 millions d’euros,3,5 % à la fraction comprise entre 10 millions et 1 milliardd’euros, 5 % à la fraction excédant 1 milliard d’euros.
C. – La contribution exceptionnelleest reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.Les dispositions relatives à la répartition entre caisses deretraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre2026. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place unecontribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires,que nous proposons d’affecter au financement du système deretraites.
En 2024, les 500 plus grandes fortunes françaises totalisentplus de 1200 milliards d’euros, soit 5% de plus qu’en 2023, dont693 milliards d’euros juste pour les 10 premiers. Avec une fortunede 190 milliards d’euros, Bernard Arnault domine le podium. Safortune correspond à l’équivalent de celle de près de 20 millionsde Français·es.
Une taxe de 2% sur le patrimoine des milliardaires françaisaurait rapporté 12 milliards d’euros en 2023. C’est 4 fois plus queles économies attendues de la réforme du gouvernement à horizon10ans, d’après les prévisions de l’OFCE intégrant les dépensesinduites et les effets macro-économiques, contrairement à lacommunication mensongère du gouvernement.
Ce serait loin d’assécher le patrimoine des milliardairesFrançais. En effet, la fortune des 10 plus riches d’entre eux estpassée de 20 milliards d’euros en 1996 à 240,75 milliards d’eurosen 2017 et à plus de 600 milliards d’euros en 2024. En 26 ans, lafortune des 10 milliardaires les plus riches a donc été multipliéepar 26 ! Elle a davantage augmenté sous Macron (en particulierpendant la crise) qu’en 20 ans auparavant. Voilà largement de quoifinancer un système de retraite plus juste.”