ART. 6	N°1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1277
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 13, substituer au nombre : 
« 2,2 » 
le nombre : 
« 2 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 14, substituer au nombre : 
« 3,2 » 
le nombre : 
« 2 ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : 
« 200 » 
le nombre : 
« 100 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesexonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2SMIC.
Parmi la masse des niches sociales,évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes,les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC(plus de 2700 euros net) font partie des plus inutiles. Celaest d’autant plus injustifiable que ces mesures coûtent cher :8 milliards d’euros.
Ces exonérations au-dessus de 2SMIC se décomposent jusqu’ici en deux parties. Le bandeau maladie,qui consiste en une réduction de 6 points des cotisations maladiesjusqu’à 2,5 SMIC, et le bandeau famille, une réduction d’1,8 pointsdes cotisations famille jusqu’à 3,5 SMIC.
Leur inefficacité a été démontréepar plusieurs rapports d’évaluation et études. Le bandeau famillepar exemple, étendu aux rémunérations les plus élevées suite auxpréconisations du rapport Gallois dans le but d’augmenter lacompétitivité, n’a eu aucun effet sur l’emploi ou l’industrie. Enoutre, cette réduction des cotisations familiales sur les salairesbénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandesentreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) del’allègement sur les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5SMIC.
L’article 6 du PLFSS pour 2025propose la suppression de ces bandeaux en 2026 mais les conserve àun haut niveau en 2025 : jusqu’à 2,2 SMIC pour le bandeaumaladie et 3,2 pour le bandeau famille. Nous proposons donc de lesrestreindre à 2 SMIC en 2025 avant leur extinction.
Néanmoins, le Gouvernement souhaiteconserver des exonérations de cotisations jusqu’à 3 SMIC enétendant le mécanisme d’allégement général de cotisations qui acours jusqu’à maintenant seulement dans la limite d’1,6 SMIC.Autrement dit, il remplace les bandeaux famille et maladie pard’autres exonérations. Nous proposons par conséquent de supprimercette extension des allégements généraux au-delà de 2 SMIC pourmettre un terme définitif à cette politique d’exonération decotisations dispendieuse et inefficace.